Parce qu’il veut être ouvert à tous, le statut de l’auto entrepreneur a fait apparaître, dans le sillage de sa création, la nécessité d’un certain nombre d’assouplissements de régimes et de statuts professionnels. Son succès se traduit notamment par la diversité des catégories qui veulent y accéder. Les fonctionnaires ne sont pas en reste, comme en témoignent les nombreuses questions qu’ils posent sur les forums en ébullition consacrés au sujet.
Souplesse, simplification des démarches administratives, soutien à la créativité et à l’initiative économique, telles sont les caractéristiques de ce nouveau statut qui fait couler beaucoup d’encre. A priori, on est loin de la situation statutaire et règlementaire de la fonction publique. A priori seulement.
En effet, une nouvelle passerelle semble être en passe d’être érigée entre ces deux mondes –celui de l’entreprise individuelle et celui de la fonction publique. Puisque l’emploi des fonctionnaires est directement géré par des dispositions de la loi et du règlement, c’est en apportant de la souplesse à ces lois qu’on permettra aux fonctionnaires d’accéder à la souplesse du statut d’auto entrepreneur, ce à quoi s’est engagé Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services:
« Pour le moment, le cumul d’une activité privée avec un salaire de la fonction publique est subordonné à l’autorisation de l’administration, au cas par cas. Et surtout, il est réservé aux activités accessoires à l’enseignement, la formation, l’expertise et les travaux chez les particuliers. Il faut assouplir cette règle et la généraliser. Un texte sera très vite adopté en ce sens pour modifier le droit. Tous les fonctionnaires pourront donc bientôt devenir auto-entrepreneurs, quel que soit le secteur d’activité. »
2. Un statut en perpétuelle évolution
Un statut en perpétuelle évolution
Le statut de fonctionnaire implique droits et devoirs. Parmi ces devoirs, on trouve notamment l’obligation de se consacrer entièrement à ses fonctions et donc, l’interdiction de cumuler une activité publique ou privée à ses fonctions. Depuis la création du statut de fonctionnaire, ce devoir a connu plusieurs aménagements :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi dite loi Le Pors. Le statut interdisait alors d’exercer une autre activité lucrative. Aussi, pour créer son entreprise, fallait-il demander une mise en disponibilité qui entraînait la perte des droits à avancement et retraite ainsi que la fin de traitements. Seule exception, restait ouverte la possibilité de cumuler son emploi dans la fonction publique avec une autre activité limitée à la production d’œuvres de l’esprit ou découlant des fonctions d’enseignement technique, scientifique ou artistique.
- Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, décret d’application n° 2007-658 du 2 mai 2007. Avec cette loi, la législation assouplit l’interdiction et permet de cumuler deux activités sans perdre les avantages de la fonction publique. Cet assouplissement reste néanmoins encadré dans le temps (un an renouvelable une fois) et soumis à l’autorisation délivrée par la hiérarchie. Le fonctionnaire peut aussi demander une mise en disponibilité de deux ans qui lui permet de se consacrer entièrement à son projet tout en conservant les traitements et les droits à avancement et retraite.
- Perspectives. Dans les modifications annoncées par Hervé Novelli, l’accord de la hiérarchie sera toujours nécessaire mais un amendement pourrait modifier la contrainte de durée de deux ans.
« Il [le régime de l’auto entrepreneur] est le signe qu’il y a des dizaines et des dizaines de milliers de Françaises et de Français qui veulent convertir leurs projets, leurs idées en talents, en revenus, en activités, et c’est cela le plus important. » Qu’on se le dise, les fonctionnaires comptent bien profiter de la liberté et de la souplesse que le statut d’auto entrepreneur permet.
Source: Fédération des Auto-Entrepreneurs