Fonctionnaires : les activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur

Un décret vient d’étendre la liste des activités que les fonctionnaires sont autorisés à exercer sous le statut de l’auto-entrepreneur.

Le décret  n° 2011-82 du 20 janvier 2011, publié le 22 janvier au Journal Officiel (JO) vient d’étendre aux activités sportives, d’encadrement et d’animation et services à la personne, la liste des métiers éligibles au statut de l’auto-entrepreneur.
Depuis l’instauration du régime en janvier 2009, les fonctionnaires ont la possibilité d’exercer une activité privée sous le statut d’auto-entrepreneur, mais sous certaines conditions : le cumul est réservé aux activités dites « accessoires », comme  l’enseignement, la formation, l’expertise et les travaux chez les particuliers etc…
Le nouveau décret rend le cumul possible à condition que l’activité accessoire soit exécutée « en dehors des heures de service de l’intéressé ».

2. Liste

Les activités accessoires susceptibles d’être autorisées sont :

• Expertise et consultation

• Enseignement et formation

• Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire

• Activité agricole dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale

• Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale

• Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l’agent non titulaire de droit public ou à l’ouvrier d’un établissement industriel de l’Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide

• Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers

• Services à la personne

• Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.