En France, il ne sera plus possible à une entreprise de reporter de façon illimitée ses pertes en vue de payer moins d’impôt sur les bénéfices.
C’était dans l’air depuis cet été : en France, le dispositif permettant à une entreprise de reporter, sans limitation, ses pertes sur le bénéfice imposable d’une année antérieure ou ultérieure pour diminuer son chiffre imposable, a été sérieusement recadré par les députés à l’occasion du vote des mesures de rigueur à l’Assemblée nationale.
Cette correction, qui va se traduire par une limitation du mécanisme, semble être aussi la première étape d’une harmonisation de l’impôt sur les sociétés français sur son homologue allemand dont la règle du report de déficit est, d’ailleurs, beaucoup moins avantageuse. Nicolas Sarkozy et Angela Merkel se sont engagés sur un IS commun aux deux pays à l’horizon 2013 avec une convergence des taux et de l’assiette.
Concrètement, la nouveauté réside dans le fait que le report sera limité à 60% du bénéfice (lorsque ce dernier est supérieur à 1 million d’euros).
Par ailleurs, le report d’une perte ne pourra se faire sur le résultat de la seule année précédente, et non plus sur les trois dernières années, comme aujourd’hui.
La réduction de cette niche fiscale, dont ont surtout profité les grandes entreprises alors même qu’elles réalisaient des bénéfices, devrait permette à l’Etat d’encaisser 500 millions d’euros de recettes supplémentaires dès 2011 et 1,5 milliard en 2012.