L’exonération des plus values sur les titres de participation va être revue à la baisse et le report des déficits devrait être harmonisé avec l’Allemagne.
Après la présentation du plan anti-déficit par le premier ministre François Fillon, il semble acquis que l’impôt sur les sociétés n’augmentera pas. Pas au sens propre du terme en tout cas parce que, dans l’absolu, ses recettes vont quand même augmenter.
Comment ?
Le gouvernement a décidé de corriger le niveau d’exonération des plus-values générées par les titres de participation. Concrètement, la quote-part pour frais et charges appliquée sur ces plus-values de long terme (deux ans) va passer de 5 à 10%, correction qui devrait rapporter entre 250 et 300 millions de recettes supplémentaires dans les caisses de l’Etat en 2012.
L’autre grande mesure lié à l’IS concerne entreprises basées dans l’outre-mer : il ne leur sera désormais plus possible d’abattre 30% de leur bénéfice imposable (100 millions d’euros également).
L’autre grand chantier ne figure pas dans le plan d’austérité du gouvernement, mais il fait doucement son chemin des deux côtés du Rhin: dans la droite ligne de ce qu’ont récemment annoncé Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, le gouvernement français va très prochainement proposer à l’Allemagne une harmonisation de certaines règles des deux impôts sur les sociétés.
Parmi ces règles, le report en avant et en arrière des déficits, plus avantageux en France pour les grandes entreprises, devrait être aligné sur le modèle allemand qui limite et plafonne (511 000 €) le mécanisme.
Creation-entreprise.fr - Tous droits reservés © 2016 -