Parmi les niches fiscales applicables aux entreprises que la Cour des comptes propose de supprimer, figurent la TVA réduite dans la restauration et les exonération fiscales sur les heures supplémentaires.
Dans un rapport présenté le 6 octobre 2010 à la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, le Conseil des prélèvements obligatoires, organe qui dépend de la Cour des comptes, propose de raboter certaines niches fiscales applicabes aux entreprises.
Selon cette étude, le manque à gagner généré par ces niches fiscales dans les finances publiques s’élèverait à 172 milliards d’euros en 2010. Une somme d’autant plus « dommageable » que certaines de ces niches n’ont pas, aux dires du rapport, rempli le rôle social ou économique qui leur avait été assigné au moment de leur création.
Premier exemple : la TVA réduite dans les entreprises de restauration.
Le taux à 5,5% aurait ainsi « un impact limité » dans des secteurs riches en main d’œuvre, comme celui de la resturation, par rapport à un coût annuel estimé à 3 milliards d’euros pour l’Etat. Pour remédier à ce déséquilibre, le Conseil propose de supprimer cette TVA réduite ou bien alors de relever le taux à 10 ou 12%.
Deuxième exemple : les exonérations d’impôts et de cotisations sur les heures supplémentaires.
Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, leur « effet sur l’emploi est ambigu » car « l’accroissement de la durée du travail peut inciter les entreprises à substituer des heures de travail aux hommes ».