C’est une réforme a minima qu’ont adoptée les députés ce mercredi : les plafonds réglementaires du statut d’auto-entrepreneur sont maintenus.
L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises (TPE).
Ce texte, préparé par la ministre en charge du Commerce et des PME Sylvia Pinel, prévoit plusieurs mesures pour soutenir les petits commerçants de proximité, notamment via un dispositif visant à encadrer leurs loyers professionnels.
Il contient aussi une réforme, très minime, du statut d’auto-entrepreneur. Minime car le principal sujet de discorde entre le gouvernement et les organisations professionnelles concernées, relayées par un collectif baptisé « Les Poussins », a été écarté.
Un statut individuel unique
Il portait sur le montant des plafonds de chiffres d’affaires autorisés pour pouvoir bénéficier des avantages du régime. Début 2013, Sylvia Pinel avait annoncé son souhait de les abaisser et de limiter du statut à deux ans pour ceux qui les dépasseraient.
Finalement, la cadre actuel est conservé, soit 82 200 euros dans les activités de vente de marchandises, et 32 900 euros dans les prestations de service. La réforme prévoit aussi la création d’un statut individuel unique pour les entreprises qui respectent ces seuils. Celles-ci bénéficieront des mêmes avantages fiscaux que les auto-entrepreneurs (calcul des charges sur le montant du chiffre d’affaires).
En contrepartie, les bénéficiaires de ce régime simplifié devront s’acquitter d’une taxe pour frais de chambres consulaires ainsi que de la cotisation foncière des entreprises, dont ils étaient jusqu’ici exonérés pendant trois ans.