Les députés socialistes ont fait passer un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui prévoit de soumettre à cotisations les dividendes versés aux actionnaires des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées (SAS).
Le texte est passé incognito à l’Assemblée mais il n’a pas tardé à créer un tsunami dans les rangs patronaux. Il s’agit d’un amendement au PFLSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale), c’est-à-dire une disposition qui ne figurait pas dans la mouture initiale. Pour faire bref, il prévoit d’assujettir au régime des cotisations sociales les dividendes versés dans le cadre d’une Société Anonyme (SA) ou d’une Société par Actions Simplifiées (SAS).
Un « scandale » selon Medef
Depuis 2009, cette règle s’appliquait aux sociétés encadrant les professions libérales réglementées et, depuis 2013, à tous les travailleurs indépendants non agricoles, sauf s’ils évoluaient en SA et SAS. L’amendement adopté par les députés PS vise donc à aligner, fiscalement, l’ensemble des régimes et les faire contribuer de manière équitable.
Les têtes de proue des mouvements patronaux n’ont pas la même interprétation. Pour le secrétaire général de la CGPME Jean-Eudes du Mesnil, « cet amendement vient encore renforcer l’entreprise de démolition des travailleurs indépendants -déjà surtaxés- qui ont, dans l’esprit du gouvernement, le défaut de se verser des dividendes ».Le vice-président du Medef Geoffroy Roux de Bézieux parle d’un « nouveau mauvais coup porté aux entrepreneurs et, en particulier, aux entreprises familiales », allant jusqu’à qualifier « la méthode » de « scandale car il n’y a eu aucune concertation».
Pour le rapporteur PS du texte à l’Assemblée, cet élargissement aux SA et SAS du dispositif d’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales devrait permettre de dissuader certaines formes d’optimisation fiscale consistant, pour certains professionnels, à changer la structure de leur entreprise pour échapper aux prélèvements, ou à « verser des dividendes à des membres de sa familles », rémunérations qui, dans ce cas précis, ne sont pas taxées.