Des termes en somme assez conventionnels, que l’on rencontre souvent dans le parcours de la création d’entreprise, mais qui soulèvent de réelles problématiques. Il est en effet essentiel de se poser ces questions avant de se lancer dans la création d’un projet ou d’une affaire.
Récapitulatif des principaux statuts juridiques :
Entreprises individuelles
- EI (Entreprise Individuelle)
Avantages
–Seul maître à bord, vous n’avez pas de capital social obligatoire.
–Coût de création faible et simplicité de gestion.
–Une certaine souplesse sur la gestion du compte bancaire.
Inconvénients
–Possibilité de perdre tous ses biens personnels car responsabilité illimitée du chef d’entreprise.
–Pas de possibilité de s’associer avec un tiers.
–Difficultés de développement éventuelles.
A conseiller si…
–Moins contraignante que les sociétés car gestion « souple » de l’entreprise.
–Créer et développer seul son affaire.
–Difficile de constituer le capital d’une EURL car vous ne disposez pas de la somme suffisante.
- EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
Avantages
–Comme pour l’EI, vous êtes seul maître à bord et êtes l’associé unique.
–Possibilité de changer l’EURL très aisément en SARL (admission d’associés souple).
–Responsabilité limitée aux apports de l’associé unique (vous).
Inconvénients
–Forme juridique assez lourde en gestion d’entreprise car AGO (1) et AGE (2) obligatoires (et ceci, même si vous êtes seul).
–En cas de faute commise, étant gérant et associé majoritaire, le juge, devant lequel vous comparaissez, peut être moins clément.
A conseiller si…
–Votre projet comporte certains risques non négligeables donc même si vous préférez votre entreprise seul, vous n’excluez pas le fait de faire entrer des associés.
Sociétés
- SA (Société Anonyme)
Avantages
–Responsabilité limitée des associés.
–Capital social nécessaire : 37 000 €
–Disposer de plus de moyens qu’en SARL
–Nombre d’associés : 7 minimum
–Meilleure image aux yeux de vos créanciers ou partenaires éventuels
Inconvénients
–Montant du capital social assez conséquent à réunir.
–Lourdeur dans la gestion financière et juridique (organes de contrôles obligatoires tels que commissaires aux comptes, CA (3).
A conseiller si…
–Projets de création assez importants, dépassant les moyens d’une SARL.
- SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée)
Avantages
–Responsabilité limitée des associés.
–Capital social minimum : 1 €
–Structure dite plus solide que l’EI et pouvant inspirer plus de confiance à vos créanciers et partenaires.
–Vœu de créer une entreprise à plusieurs.
Inconvénients
–Dirigeants associés ayant une responsabilité civile et pénale.
–Du coup, forme juridique pouvant générer des conflits entre associés (si mésentente).
–Les associés se portant caution auprès de la banque, cette forme juridique présente quelques risques pour chacun des associés.
–Risques potentiels du projet.
–Peur du risque.
A conseiller si…
–Besoin de développer une affaire à plusieurs.
–Bien connaître les motivations de chacun des associés et jugez si vous êtes sur la « même longueur d’onde ».
(1)AGO = Assemblée Générale Ordinaire qui se réunit au moins une fois par an pour traiter de toute question en rapport avec la bonne marche de l’affaire ou de la distribution des bénéfices dégagés
(2)AGE = Assemblée Générale Extraordinaire ayant pour but la modification des statuts de l’entreprise
(3)CA = Conseil d’Administration
(4)IR = Impôt sur le Revenu
(5)IS = Impôt sur les Sociétés
2. Formes juridiques: avantages et inconvénients suite
- SARL de famille
Avantages
–Facilement transformable en SARL classique.
–Avantage fiscal pour le créateur puisqu’il peut choisir l’IR (4)
Inconvénients
–Impossible de faire entrer dans l’affaire un associé extérieur à la famille sans y perdre son avantage fiscal.
–Attention aux conflits familiaux potentiels, générés par la gestion de l’entreprise.
A conseiller si…
–Pour vous, l’IR(4) est plus intéressant que l’IS (5)
- SAS (Société par Actions Simplifiée)
Avantages
–Responsabilité limitée des associés.
–Facilité d’entrée d’investisseurs financiers.
–Grande souplesse dans l’organisation de l’entreprise et relations entre associés
–Possibilité de la créer avec un nombre réduit d’associés sous forme d’une SASU (Société par Actions Simplifiée à Associé Unique)
Inconvénients
–Capitaux à réunir importants (de l’ordre de 37 000€ comme pour la SA).
–Risques de conflits majeurs, surtout avec des statuts trop souples.
A conseiller si…
–Vous recherchez à la fois une grande souplesse de fonctionnement ainsi que des levées de fonds importantes auprès d’investisseurs.
- SNC (Société en Nom Collectif)
Avantages
–Pas de Capital Social Obligatoire.
–Souplesse de fonctionnement.
–Permet de réunir plusieurs associés complémentaires dans leurs compétences.
Inconvénients
–Responsabilité illimitée des associés.
–Associés solidaires étant confrontés aux mêmes risques juridiques et financiers.
A conseiller si…
–Projets de création éphémère
–Facilité de « monter » et « démonter » une SNC.
- SCOP (Société Coopérative de Production)
Avantages
–Principe démocratique (1 associé = 1voix)
–Tous ses salariés participent au management de l’entreprise.
Inconvénients
–Parfois difficile de faire accepter une décision par tous.
A conseiller si…
–Désir d’impliquer tous les membres de l’entreprise dans sa gestion
Associations
- Association
Avantages
–Très facile à créer et à dissoudre.
–Permet d’avoir accès à toute forme de subventions.
Inconvénients
–Forme adaptée à certains services ou produits spécifiques (social, humanitaire, développement durable,..).
–Souvent à but non lucratif, ne permet pas de se partager les bénéfices.
–Si vœu de rémunérer certains membres, aucun de ceux-ci ne doivent faire partie du Bureau (Président, Secrétaire ou encore Trésorier).
A conseiller si…
–Bonne « mise en jambe » pour sonder le marché ciblé.
–Fort impact de communication (si vous souhaitez la transformer en une société ou entreprise individuelle par la suite, vous serez déjà connu).
(1)AGO = Assemblée Générale Ordinaire qui se réunit au moins une fois par an pour traiter de toute question en rapport avec la bonne marche de l’affaire ou de la distribution des bénéfices dégagés
(2)AGE = Assemblée Générale Extraordinaire ayant pour but la modification des statuts de l’entreprise
(3)CA = Conseil d’Administration
(4)IR = Impôt sur le Revenu
(5)IS = Impôt sur les Sociétés
3. Principaux régimes sociaux
Récapitulatif des principaux régimes sociaux existants :
1.Le Régime Général des Salariés
Ce régime englobe les 3 caisses que sont l’URSSAF, la Caisse Retraite et la Caisse Maladie (cf. Le Régime des Travailleurs Indépendants (TNS) pour plus d’informations) ainsi que l’Assedic qui donne droit à une indemnisation chômage (en cas de perte d’emploi, cessation d’activité, etc.).
Il vous concerne directement, que vous soyez PDG d’une SA, gérant minoritaire, égalitaire ou extérieur. Si vous êtes employeur, ce régime vous touche indirectement puisque les salariés que vous embaucherez seront assujettis à celui-ci.
Cas particulier : Si vous décidez de ne pas vous octroyer de revenu et dépendez de ce régime vous ne payerez pas de charges sociales (≠ aux travailleurs indépendants) mais ne bénéficierez d’aucune protection sociale…
2.Le Régime des Travailleurs Indépendants (TNS)
Le TNS provoque souvent des inquiétudes chez le créateur d’entreprise. En effet, cela peut paraître fastidieux de cotiser à 3 caisses différentes : l’URSSAF (Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales, s’occupant du risque « Famille »), la Caisse Maladie (qui couvre les soins d’hospitalisation, dentistes, remboursements des médicaments et frais de pharmacies, etc.) et la Caisse de Retraite (qui couvre le risque vieillesse et fait cotiser pour les points retraite en vue d’une pension versée en cas de cessation d’activité due à une fin de carrière).
De plus, il y a des disparités entre les taux de cotisation de chacun des travailleurs indépendantes. Si les taux sont fixes pour les artisans et les commerçants, ce n’est en rien le cas des professions libérales pour lesquelles les taux sont variables et bien souvent plus élevés…
3.Conclusion
Le choix du statut social est primordial et va conditionner le calcul de la protection sociale du chef d’entreprise, ainsi que les cotisations et charges qu’elle implique. A vous de déterminer celui qui vous correspond le mieux en fonction des objectifs que vous vous êtes fixé pour votre projet de création.
4. IR ou IS? et Première embauche
Volet fiscalité : Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu ? :
Comment faire le bon choix quand l’on travaille de chez soi ? Eléments à prendre en compte :
-
En général, l’EI, l’EURL, la SNC et la SARL de famille (exception) dépendent de l’IR sauf si elles on choisi l’IS.
-
Les SA, SARL, SAS, quant à elles, relèvent de l’IS
Concernant le choix du mode de calcul du bénéfice imposable, l’entreprise aura 2 options possibles :
-
L’IS (régime réel simplifié ou régime réel normal)
-
L’IR (régime réel simplifié ou régime réel normal ou régime de la micro entreprise).
Votre bénéfice imposable sera alors soumis à un barème calculé :
-
Soit à partir de tranches d’IR,
-
Soit à partir du taux de l’IS (15% en général)
Vous occupez une partie de votre logement pour exercer votre activité. La déduction des charges liées à cela observe quelques principes simples :
-
Si vous optez pour un régime réel, vous pourrez prendre en compte les frais d’occupation du logement dans le calcul du bénéfice imposable. Cependant si vous pouvez louer à votre entreprise une partie de votre habitation, le Trésor Public n’admettra une déduction de ce loyer que pour les artisans et commerçants soumises à l’IS (pas pour les professions libérales). En conséquence, vous serez en tant que personne physique imposée et soumis à l’IR (catégorie « revenus fonciers » sur votre déclaration).
-
Si vous optez pour le régime de la micro entreprise, les charges inhérentes à la pratique de votre activité sont calculées de manière forfaitaire. Ex : pour une EI dont le CA ne dépasse pas27 000 ou 76 300 € HT (selon activité), l’administration fiscale appliquera sur votre CA un abattement (= à 34%, 50% ou 71% selon l’activité). Le montant de cet abattement représentera ainsi des charges dites d’exploitation pour déterminer le bénéfice imposable et les charges liées à l’exploitation d’une partie de votre habitation en feront partie.
Embaucher votre premier salarié : Quelles démarches ? :
Tout d’abord, il vous faudra définir vos besoins en personnel. Les possibilités qui s’offrent à vous sont nombreuses : CDD, CDI, CNE (assimilé CDI), contrats aidés, Intérim.
Quelques interrogations auxquelles répondre avant d’embaucher :
-
De combien de personnes ai-je besoin pour fonctionner ?
-
Si j’embauche, sur quels postes ? Sur quelles fonctions ? (Technique, administratif, marketing, communication, Rh…)
-
Quel degré de responsabilité donner à mes salariés ?
-
Quel niveau de salaire suis-je prêt à leur donner ? Eventuellement, quelles concessions ferais-je pour que les négociations se passent bien ?
-
Sous quels contrats embaucher ? (Sachant que les premières embauches permettent l’accès à certaines aides, pour plus d’infos, informez vous auprès des Cabinets spécialisés en Droit Social, ou en Expertise Comptable, Maisons à la Création d’Entreprises, rattachées aux CCI, de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DDTE), ou de l’ANPE).
(1)AGO = Assemblée Générale Ordinaire qui se réunit au moins une fois par an pour traiter de toute question en rapport avec la bonne marche de l’affaire ou de la distribution des bénéfices dégagés
(2)AGE = Assemblée Générale Extraordinaire ayant pour but la modification des statuts de l’entreprise
(3)CA = Conseil d’Administration
(4)IR = Impôt sur le Revenu
(5)IS = Impôt sur les Sociétés