Bien choisir son statut juridique

Au même titre que le business plan, l’adoption d’un statut juridique est une étape obligatoire pour ceux qui projettent de lancer leur propre entreprise. Il existe de nombreuses possibilités qu’on peut choisir en fonction de la nature de l’activité. Les différentes versions de forme juridique possèdent chacune leur atout comme leur limite.

L’entreprise individuelle (EI)

La particularité de l’EI réside dans la souplesse de son statut. C’est pour cela qu’il reste la forme juridique la plus prisée par les jeunes entrepreneurs. Le fondateur reste le seul actionnaire décisionnaire de la société. Un avantage non négligeable quand on souhaite se lancer en solo dans le secteur avec une grande liberté d’action. Il n’y a d’ailleurs pas de distinctions entre le patrimoine privé et professionnel. Ce qui en fait également son inconvénient, car ses biens pourront être saisis en cas de créances. Le dirigeant sera le responsable pour les mauvaises gestions financières.

La création de l’entreprise ne requiert aucun capital social. Celle-ci adopte un régime fiscal basé sur l’IR. Le dirigeant doit alors payer des charges, peu importe le chiffre d’affaires qu’il réalise. Il est à noter qu’il n’existe pas de plafond de chiffre d’affaires pour l’EI.

L’Entreprise Individuelle à Responsabilités Limités (EIRL)

L’EIRL est un peu plus récente que l’EI. Elle reprend presque les mêmes caractéristiques que l’EI avec quelques points de différence. La première, la responsabilité de l’associé est limitée au patrimoine qu’il a affecté dans le capital de l’entreprise. Il est donc possible de dissocier les biens personnels avec ceux de la société. Les procédures comme le fonctionnement sont relativement simples, mais qui permet en plus, une protection maximale de votre patrimoine privé.

L’EIRL offre également une grande liberté au dirigeant dans ses prises de décision. Pour ce qui est de la charge fiscale, on peut recourir à l’IR ou à l’IS. Cela dépendra du statut de la personne à la tête de l’entreprise (physique ou morale). Contrairement à l’EI, l’EIRL requiert l’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour assurer les différentes transactions de l’entreprise. Cette dernière sera soumise à un régime social des travailleurs indépendants.

La SARL et l’EURL

La création d’une entreprise qui est une personne morale peut se faire sous un statut juridique SARL (Société à Responsabilité Limitée) comptant 2 à 100 associés ou EURL (Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limitée) embarquant un associé unique. Elles permettent une distinction entre le patrimoine personnel et professionnel, ce qui est un avantage, car les biens privés ne seront pas engagés pour régler les éventuelles dettes de la société. Pour l’EURL, l’entreprise sera assujettie aux IR, mais pourra toutefois choisir l’IS. Le cas est similaire avec une SARL, mais le changement de régime fiscal (IR en IS) s’effectue sous de nombreuses conditions comme : la société doit pratiquer une activité sur plus de 5 ans, elle doit contenir 50 salariés ou plus, etc.

Le dirigeant quant à lui adoptera un statut de travailleur non salarié. C’est le régime obligatoire pour un EURL composé d’un seul associé ou d’une SARL avec un actionnaire majoritaire. Il bascule dans le régime des salariés si la direction est un tiers dans l’EURL ou une personne détenant une action minoritaire dans la SARL.

La SAS et la SASU

À l’instar de la SARL, la SAS ou Société à actions simplifiée doit être composée d’au moins deux associés. Elle peut toutefois revêtir une forme unipersonnelle, dans ce cas, elle bascule en SASU. Elles ne requièrent pas de capital minimum et les apports peuvent être indéfinis. Cependant, les biens sont bien distincts. Elles permettent une souplesse de fonctionnement et de gestion, ce qui leur permet d’être une alternative de choix pour les projets à plusieurs investisseurs dans le futur. Le nombre d’actionnaires qu’on peut ajouter est alors illimité, mais leur responsabilité se limite aux montants de leur apport.

La société est obligatoirement dirigée par un président qui bénéficie de la Sécurité sociale, car il est assimilé au régime du salarié. Les bénéfices de l’entreprise sont imposés à l’IS.

La Société Anonyme (SA)

La SA est dédiée aux entrepreneurs visant à réaliser des projets importants. L’entreprise doit au moins compter 2 associés et posséder 37 000 euros de capital minimum. La rédaction de statut est nécessaire, car il s’agit d’une personne morale qui siègera à la tête de la société.

Elle requiert la mise en place d’un organigramme au sein de la société comme un PDG, un directeur général, un conseil d’administration, etc. Par ailleurs, un commissaire aux comptes possède obligatoirement une fonction indispensable. Les dirigeants présentent un statut d’assimilé salarié tandis que les bénéfices de la SA sont imposés l’IS.

La Société à Nom Collectif (SNC)

La SNC s’adresse uniquement aux entrepreneurs exerçant dans le domaine commercial. Le statut est peu utilisé en raison de la lourdeur des responsabilités qui encadre les associés (2 ou plus). Ceux-ci doivent répondre indéfiniment et solidairement aux dettes sociales. Toutefois, aucun capital social n‘est requis lors de la création du SNC et tous les apports sont possibles.

Les bénéfices sont assujettis au régime IR, mais permettent toutefois de basculer en IS. Les gérants comme les salariés quant à eux, bénéficient du statut de travailleurs non-salariés.