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Les cotisations et contributions sociales obligatoires sont désormais plafonnées. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas dépasser 14 ou 24,6 % du chiffre d’affaire de l’entreprise, selon son activité.
Il n’est pas nécessaire de faire une demande préalable pour bénéficier de ce plafonnement, il s’applique en effet de plein droit.
En revanche, pour y prétendre, il faut qu’il ne profite plus d’exonérations dans le cadre de l’ACCRE, d’une implantation en ZRU, ZFU ou encore dans les DOM. De même, il ne doit plus bénéficier des exonérations calculées pour les salariés-créateurs ou pour les bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
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