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Il est possible de protéger sa résidence principale en faisant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.
Pour cela, le déclarant doit être une personne physique
- Immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnelle
- Exerçant une activité professionnelle, agricole ou indépendante
Cependant, cette pratique a quelques limites. En effet, elle protège le déclarant uniquement des dettes contractées après la signature. Cet acte n’est donc pas rétroactif.
De plus, cet acte ne tient pas compte des dettes contractées à titre personnel, mais seulement à titre professionnel.
Dans le cas d’un mariage sous le régime de la séparation des biens, seuls les biens propres du dirigeant sont engagés. Cela ne protège donc pas directement son patrimoine mais évite de mettre en jeu celui de son conjoint.
Cependant, les biens du conjoint ne sont pas engagés uniquement s’il ne s’est pas porté caution solidaire, ce qui est relativement fréquent. Gare, donc…
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