Les incidences des régimes matrimoniaux en cas de difficultés dans l’entreprise

Régime de la communauté réduite aux acquêts*

En cas de difficultés économiques, sont engagés non seulement les biens propres du dirigeant mais aussi les biens communs. Si l’entreprise a été créée ou acquise avec des fonds communs, le conjoint a droit à la moitié de la valeur du fond ou des parts de la société en cas de divorce. Si l’un des conjoints décède, le conjoint survivant aura des droits sur l’entreprise, plus ou moins vastes selon les héritiers laissés par le défunt.

Régime de la séparation des biens

Comme son nom l’indique, ce régime spécifie qu’en cas de difficultés économiques les biens personnels du dirigeant seul sont engagés. En cas de divorce ou de décès, le conjoint n’a en principe droit à rien, sauf en cas de testament, donation ou assurance vie.

Régime de la participation aux acquêts*

Les biens personnels du dirigeant sont les seuls à être engagés en cas de difficultés économiques. En cas de divorce, l’époux dont le patrimoine s’est le moins enrichi a droit à la moitié de l’augmentation du patrimoine de son conjoint, sauf en cas de disposition écrite. En cas de décès, ce sont les héritiers et eux seuls qui bénéficient de la créance de participation.

Régime de la communauté universelle

La totalité des biens des époux sont engagés en cas de difficultés économiques. En cas de divorce, le conjoint a en principe droit à la moitié de la valeur du fond ou des parts de société, sauf si une clause de reprise a été créée à cet effet. Si l’un des conjoints décède, le conjoint survivant reçoit l’intégralité du patrimoine et ne doit aucun droit de succession.

*acquêts : Désigne les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage avec l’épargne du ménage. (source : chambre des notaires de Paris)