Protéger juridiquement une idée

Publié le 11 juillet 2008 par Suzanne Grimaud

Sommaire :

1. Protection d'un concept, dépôt de brevet

2. Datation d'un concept

Si un créateur d’entreprise se rend compte que le concept de son entreprise est véritablement novateur, il peut le protéger en le déposant juridiquement. Ce dépôt se fait très simplement auprès de l’INPI.

Protection d’un concept – Dépôt de brevet

Il est possible de protéger juridiquement une idée uniquement si c’est une véritable innovation technique. Elle doit remplir trois critères pour être brevetable

Etre une nouveauté

Etre une réelle invention

Pouvoir être applicable industriellement

Si le concept remplit ces trois critères, alors son créateur peut déposer un brevet auprès de l’Institut National de la Protection Intellectuelle (INPI). Il possèdera ainsi les droits exclusifs d’exploitation, moyennant le versement d’une taxe annuelle.

NB : Le dépôt d’un brevet auprès de l’INPI protégera votre idée uniquement en France. Pour la protéger dans d’autres pays, il faudra la déposer dans les organismes compétents de chaque pays concerné ou auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle).

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