Temps partiel pour créer son entreprise

Principe

Pour pouvoir bénéficier de ce temps partiel, il faut justifier 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non.
Ce temps partiel est d’une durée maximale de 1 an, renouvelable une fois.

Mettre au courant son employeur

Il faut informer son employeur de son souhait par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 2 mois avant le début de ce temps partiel. Cette lettre devra contenir la date de début de ce congé, sa durée et de combien le temps de travail sera réduit. L’employé devra aussi y indiquer l’activité de l’entreprise qu’il souhaite créer.
Si à la fin de la durée de ce temps partiel le créateur veut renouveler l’opération, il doit en informer son employeur de la même manière.