Comme chaque année depuis 2009, les seuils de chiffres d’affaires que les auto-entrepreneurs ont l’obligation de respecter sont corrigés en fonction de ce qui est décidé dans la nouvelle loi [...] Chaque année, l’auto-entrepreneur doit faire attention à ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires autorisés par la loi. [...] En 2011, les seuils annuels à ne pas dépasser étaient fixés à 81 500 € HT pour les activités de vente de marchandises et à 32 600 € pour toutes les autres prestations de services. [...] Ceux-ci vont être revalorisés en 2012. [...] 83 200 € HT s’il s’agit d’une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures ou encore de denrées alimentaires même si celles-ci sont à emporter. [...] Lire la suite
Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), qui permet aux entreprises engagées dans une démarche de recherche et de développement, de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, a été [...] C’est en 2004 que la loi accordant un statut spécifique aux entreprises innovantes, était entrée en application. [...] Les sénateurs viennent de rétablir le statut dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2011. [...] Lire la suite
Le Sénat souhaite tirer un bilan de la Loi Maillié qui instaure depuis 2009 la possibilité, sur dérogation, de travailler le dimanche. [...] La nouvelle majorité de gauche du Sénat veut prouver qu’elle a du poids : la révision de la Loi Maillié pourrait constituer un bon test. [...] Rappelons que la Loi Maillié, promulguée en 2009, autorise sous certaines conditions les magasins à ouvrir le dimanche. [...] La proposition communiste vise à restreindre de façon drastique les dérogations en limitant les ouvertures aux magasins à seule vocation touristique et en renforçant le volontariat sur la base [...] Lire la suite
La taxe sur les riches pourrait frapper tous les revenus fiscaux dont le montant annuel atteint ou dépasse les 250 000 euros. [...] La fameuse taxe sur les riches, incluse dans le projet de loi de finances présenté ce 28 septembre par le premier ministre François Fillon, s’appliquera sur tous les revenus fiscaux (travail et [...] Mais, déjà, certains députés et sénateurs (de la majorité) envisagent de déposer des amendements dans le cadre des discussions budgétaires, afin d’abaisser le seuil d’imposition de 500 [...] Dimanche dernier, la ministre du Budget Valérie Pécresse s’est dite favorable à un abaissement du seuil, mais sans donner de chiffre (source : Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI), indiquant qu’elle [...] Lire la suite
La Commission des Finances de l’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement visant à supprimer le relèvement de la TVA dans les parcs à thème. [...] Annoncée le 24 août dans le cadre du plan d’austérité présenté par François Fillon, le projet de hausse de la TVA de 5,5% à 19,6% dans les parcs à thème vient d’être « retoqué » par [...] Lire la suite
La réforme de la Médecine du Travail que vient de voter le Parlement, prévoit de confier la présidence des conseils d’administration des services interentreprises aux représentants des [...] Une « première » réforme de la médecine du travail avait été incluse dans la loi sur les retraites votée à l’automne dernier, mais le conseil constitutionnel l’avait annulée, estimant [...] Elle doit répondre dans un premier temps à la pénurie de médecins du travail (6 435 équivalents temps plein pour 16 millions de salariés au 1er janvier 2010) en mettant en place à leurs [...] Lire la suite
Selon un rapport réalisé par les deux sénateurs Joël Bourdin (UMP) et Patricia Schillinger (PS), « les gains salariaux sont déconnectés de la productivité apparente du travail ». [...] Deux sénateurs, appartenant à deux sensibilités différentes, Joël Bourdin (UMP) et Patricia Schillinger (PS), viennent de réaliser un rapport expliquant le ralentissement de la hausse des [...] Lire la suite
C’est, pour les futurs auto-entrepreneurs, la mauvaise nouvelle de cette fin d’année: la commission mixte paritaire, composé de sept députés et sept sénateurs, a décidé, au nom du [...] [...] Lire la suite
La commission mixte paritaire du Parlement a décidé de rétablir dès 2011 la proratisation du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs. [...] Cela ressemble à un camouflet pour le gouvernement qui, en milieu d’année, s’était engagé à supprimer la règle du prorata temporis pour répondre à la grogne des auto-entrepreneurs, dont [...] Lire la suite
L’abattement fiscal de 15% sur l’emploi à domicile vent d’être, sous la pression du gouvernement, supprimé par les sénateurs. [...] L’allègement de 15% sur le coût de l’emploi à domicile n’a pas échappé au grand rabotage des niches fiscales opéré, dans un souci budgétaire, par le gouvernement. [...] D’après les estimations de Bercy, la suppression de cette niche fiscale devrait rapporter 460 millions d’euros de recette dans les caisses de l’Etat. [...] Rappelons qu’en France, l'emploi à domicile concerne près de 1,7 million de personnes salariées. [...] [...] Lire la suite
