Contre l’avis du gouvernement, le sénat a adopté un amendement qui limite l’obligation d’information aux salariés aux seuls cas de cession d’entreprise sans repreneur.
Véritable obsession du patronat, les articles 19 et 20 de la Loi Hamon pour l’économie sociale et solidaire viennent d’être modifiés par les sénateurs.
Depuis le 1er novembre 2014, le texte impose aux patrons qui souhaitent vendre leur entreprise une obligation d’information de leurs salariés, deux mois au moins avant l’opération. D’emblée, le patronat s’était élevé contre cette mesure dont il estimait qu’elle porte atteinte à la confidentialité des chefs d’entreprise, les astreint à une procédure trop compliquée, néfaste pour le marché de la transmission, dissuasive, source de nouvelles contraintes, et risquée de surcroît : en cas de non-respect des règles, la vente est effectivement passible d’annulation par les tribunaux de commerce.
Depuis plusieurs mois, l’assouplissement de ces articles se précise d’autant plus qu’elle a la faveur du ministre de l’Economie Emmanuel Macron.
Le sénat a pris tout le monde de vitesse en adoptant un amendement déposé par le chef de file UMP au palais du Luxembourg, Bruno Retailleau. Son texte vise à limiter l’obligation d’information aux seuls cas de cession dans lesquels aucun repreneur ne s’est présenté, ou si le candidat au rachat se désiste.
Pour l’élu vendéen, « ce dispositif veille à faciliter et à assurer le succès des projets de cession et non à les contraindre avec pour seul objectif la préservation de l’emploi ».
Pour le co-rapporteur du projet François Pillet, cette nouvelle mesure doit soulager les entrepreneurs pénalisés par le système actuel : « tous le disent, l’obligation d’information bloque des cessions, et plonge des entreprises dans une situation d’insécurité considérable ».
Pour être appliqué, l’amendement des sénateurs UMP devra être approuvé, en nouvelle lecture, par les députés de l’Assemblée nationale, à l’issue d’une commission mixte paritaire.