Crédit d’impôt favorable à la reprise d’entreprise

Le crédit d’impôt favorisant la reprise d’entreprise a été mise en place le 1er janvier 2007 suite à la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié. Cette loi entre en vigueur dans le cas d’une reprise d’entreprise soumise à l’IS et si un ou plusieurs salariés souhaitent la racheter. Néanmoins, cette reprise d’entreprise ne peut se faire directement. Il faut au préalable passer par l’intermédiaire d’une société holding. Celle-ci est seulement créée en vue de l’acquisition de l’entreprise et doit être soumise à l’IS. De plus, la reprise doit avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise.

Au moins 15 salariés de l’entreprise rachetée devront détenir les droits de vote relatifs aux actions ou parts sociales de la holding. Ce droit de vote permet de donner son avis quant aux décisions des assemblées générales. De plus, si l’effectif de l’entreprise rachetée n’excède pas 50 salariés, alors au moins 30% de l’effectif total de l’entreprise devra détenir les fameux droits de vote. Cependant, quelque soit l’effectif, la loi n’exige en aucun cas à un salarié de détenir un montant minimal ni de la holding ni de l’entreprise rachetée.