Crédit d’impôt: quels « critères » pour en bénéficier ?

Pour faire taire ceux qui craignent un « effet d’aubaine » sans conséquences positives sur l’emploi, le ministre du Budget Jérôme Cahuzac souhaite lier l’attribution du Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) à des « critères d’appréciation ».

La loi instaurant le fameux crédit d’impôt de 20 milliards d’euros pour la compétitivité des entreprises devrait passer en janvier.

Un crédit d’impôt et des contreparties

Dès 2013, les établissements assujettis à l’impôt sur les sociétés pourront bénéficier d’une avance sur ce crédit bien que son financement par la TVA ne soit effectif qu’à partir de 2014.

A gauche, certaines voix s’élèvent déjà à propos de l’utilisation que feront certaines entreprises de cet argent public et réclament des garanties en contrepartie de son attribution.

Lors d’une interview sur France 2, le ministre du Budget Jérôme Cahuzac a distingué les « utilisations illégitimes » du CICE qui consisteraient à s’en servir pour « augmenter davantage encore des rémunérations indécentes et le versement de dividendes », des « utilisations légitimes » destinées à renforcer l’investissement, favoriser l’emploi, améliorer l formation des salariés et la prospection des marchés extérieurs.

Dès lors, Jérôme Cahuzac s’est dit favorable à l’introduction, dans la loi, non de « conditions légales » mais de « critères d’appréciation » dont le respect sera jugé par les partenaires sociaux, chaque, au sein même des entreprises.

« C’est dans ce climat de confiance que la France pourra se redresser » a martelé le ministre qui a, en outre, maintenu la prévision de croissance pour 2013 à 0,8% du PIB.

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