L’immatriculation désormais obligatoire pour l’auto-entrepreneur

C’est une des conséquences de la Loi Pinel du 18 juin 2014 : les auto-entrepreneurs ont désormais l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.

C’est un des gros changements introduits par la Loi Pinel sur l’artisanat, le commerce et les TPE : tous les auto-entrepreneurs qui se lancent dans le secteur artisanal ont désormais l’obligation de s’immatriculer au répertoire des Métiers. Ils restent toutefois exonérés des frais administratifs. Autrement dit, cette procédure leur est imposée mais elle ne leur coûte rien (34, 32 € pour les entreprises individuelles commerciales, 49,92 € pour une société commerciale).

Fin de la concurrence déloyale ?

Jusqu’à aujourd’hui, et depuis un décret gouvernemental de 2010, seule une catégorie d’auto-entrepreneurs était astreinte à cette règle : Il s’agissait de ceux qui exerçaient un métier artisanal mais à titre principal. Pour eux, rien ne change.

Pour les autres en revanche, qui tirent un revenu secondaire de leur activité, la démarche d’immatriculation est devenue obligatoire. C’est le cas, par exemple, des étudiants, des retraités ou encore des salariés (au moins à mi-temps) ou des indépendants relevant du régime libéral qui créent une auto-entreprise pour compléter leurs revenus principaux.

Cette obligation d’immatriculation était réclamée par les artisans professionnels qui jugeaient « déloyale » la concurrence des auto-entrepreneurs. Cette déclaration permet notamment aux autorités de contrôler si le candidat à l’auto-entreprise est titulaire du diplôme requis pour exercer l’activité concernée, s’il est en mesure d’exciper des trois ans d’expérience professionnelle réglementaires ou s’il dispose d’une validation des acquis de l’expérience.