L’Etat veut laisser à la charge des entreprises le financement des plans sociaux

Jeudi, l’Assemblée nationale examinera la proposition de loi déposée par le député Nouveau Centre Jean-Christophe Lagarde visant à interdire le versement d’aides publiques destinées à financer les plans sociaux engagés par des entreprises bénéficiaires. Le gouvernement a annoncé qu’il soutiendra cette loi.

Il ne s’agit pas, pour Jean-Christophe Lagarde, d’interdire les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), ni de réinstaurer une autorisation administrative de licenciement, mais simplement de limiter les abus entourant le financement public des plans sociaux, notamment lorsqu’ils sont engagés par des entreprises étrangères implantées en France.
Les exemples significatifs n’ont pas manqué ces derniers mois, qui ont défrayé la chronique des scandales économico-sociaux : le cas Molex, par exemple, a laissé des traces. Souvenons-nous que l’équipementier automobile américain avait refusé de financer le plan social de son usine française de Villemur-sur-Tarn (Haute Garonne), alors que, dans le même temps, il annonçait des bénéfices records.

2. Ce que dit la loi

L’Etat avait dû mettre la main à la poche pour financer une partie des licenciements, comme le veut d’ailleurs la tradition des droits sociaux français, sans que ces aides publiques soient véritablement encadrées d’un point de vue juridique.

La proposition de loi déposée par Jean-Christophe Lagarde indique dans son unique article qu’il incomberait « au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de refuser de signer les conventions permettant l’attribution des aides du Fonds national pour l’emploi pour la mise en plan de sauvegarde de l’emploi, et ce au vu de la situation économique de l’entreprise » concernée.

Le texte précise également que la décision administrative devra être rendue « avant la dernière réunion du comité d’entreprise » et  « communiquée à l’employeur et au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ». En l’absence de ces derniers, la décision sera portée « à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail ».