La rupture conventionnelle représente une solution privilégiée pour les cadres aspirant à un changement professionnel, mais également pour les entreprises désireuses de prévenir les suites parfois fâcheuses d’un licenciement économique ou personnel. L’important, c’est de bien définir les conditions de cette rupture, y compris le montant de l’indemnité.
Quel doit être le montant de l’indemnité ?
La somme minimale doit correspondre à l’indemnité de licenciement. Celle-ci est calculée selon la moyenne du salaire brut des douze derniers mois, en retenant le montant le plus avantageux. Il faut calculer la moyenne d’après le salaire prévu par la loi et celui prévu par la convention collective. Là aussi, la somme la plus avantageuse est prise en compte.
Cette indemnité légale correspond au 1/5e du salaire mensuel pour chaque année d’ancienneté. La rupture conventionnelle pour un cadre supérieur donne souvent lieu à une majoration même si celle-ci n’est pas prévue par la loi.
Par ailleurs, un montant supérieur à cette indemnité légale peut être fixé de commun accord. Outre les compensations financières, il est également intéressant pour le cadre de demander des lettres de recommandation auprès de l’employeur.
Quand peut-on demander une indemnité supérieure au montant prévu par la loi ?
Il existe 2 cas où le cadre est en droit de demander une indemnité supplémentaire :
- Lorsque l’employeur est à l’origine de la rupture. Outre les indemnités de base et les congés payés qui doivent être acquis, le salarié peut négocier un surplus. Il est conseillé de demander une somme nette et de laisser les charges sociales à la société.
- Lorsque le cadre demande une rupture pour cause de souffrance au travail (modification de contrat, changement de ses attributions, existence de harcèlements…). La rupture conventionnelle représente alors un moyen d’éviter un éventuel recours en justice.
Qu’en est-il du délai de carence ?
Le nouveau délai de carence, applicable depuis juillet 2014, fixe les différés d’indemnisation par Pôle Emploi. Il existe trois principaux différés :
- Les 7 jours d’attente concernant tous les cas pris en charge par Pôle Emploi
- Le différé d’indemnisation des congés payés, lorsque ces derniers n’ont pas été pris en totalité
- Le différé spécifique calculé en fonction des indemnités perçues, lorsque celles-ci sont supérieures au montant prévu par la loi
Pour calculer ce différé spécifique, il faut diviser par 90 la différence entre l’indemnité reçue et l’indemnité légale, sans toutefois dépasser 180 jours.