Auto-entrepreneurs : déclarer son chiffre d’affaires devient obligatoire

Un article de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 oblige désormais tous les auto-entrepreneurs à déclarer leur chiffre d’affaires même si celui-ci est nul.

La loi de financement de la Sécurité sociale instaure quelques modifications au statut d’auto-entrepreneur, à compter du 1er janvier 2011.
L’une d’elles porte les modalités de déclaration des revenus auprès des organismes de recouvrement.
Pour mettre fin à certaines pratiques liées à une utilisation abusive du régime par des travailleurs ou certains employeurs souhaitant ne pas déclarer leur activité et/ou leurs « salariés » enregistrés sous ce statut, la loi rend désormais obligatoire la déclaration de chiffre d’affaires, même si celui est nul.
Auparavant, un auto-entrepreneur qui n’avait généré aucune activité sur une période de déclaration donnée, était dispensé de déclaration.
A compter du 1er janvier 2011, celle-ci devra donc être effectuée mensuellement ou trimestriellement selon la périodicité des déclarations retenue.
Le retard ou le défaut de déclaration peut être sanctionné par l’administration, moyennant des pénalités et des majorations qui seront fixées par décret.

2. Délai

Enfin la loi fixe à 24 mois mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs le délai à l’échéance duquel le travailleur indépendant qui déclare un montant de chiffres d’affaires ou de recettes nul, perd le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur.

Adossé au régime de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur bénéficiera toujours d’une franchise de TVA

Enfin, l’article 137 (ancien article 66 septies) du projet de loi de Finances pour 2011 assujettit les auto-entrepreneurs à la formation professionnelle à compter de 2011. Cette contribution à la formation professionnelle de 0,3% sera calculée en fonction d’un pourcentage calculé sur la base du chiffre d’affaires.

Post author

Laisser une réponse