Bientôt un droit à l’erreur pour les entrepreneurs

Les sanctions financières infligées aux entreprises qui ne respectent pas ou se trompent (de bonne foi) dans l’accomplissement de certaines obligations administratives, ne seront plus systématiques, annonce le nouveau ministre du Budget Gérald Darmanin.

Ceux qui détestent l’administration au point de lui prêter un pouvoir discrétionnaire, vont remporter une victoire symbolique. Comme l’avait annoncé Emmanuel Macron pendant sa campagne électorale, un « droit à l’erreur » va être institué, non pas à l’intention des seules entreprises, mais aussi des particuliers, contribuables de surcroît qui sont les plus à même de se heurter au mur de l’administration fiscale.

Cette mesure de simplification fera l’objet d’un projet de loi qui sera présenté à Matignon « dans les prochaines semaines » a annoncé le nouveau ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, dans les colonnes du journal économique Les Echos. Elle vise à rompre avec le systématisme de certaines sanctions financières infligées aux entreprises qui ne sont pas en règle au regard de l’administration : « si elles se trompent de bonne foi dans l’accomplissement d’une obligation réglementaire », elles ne seront plus mise à l’amende et ne se verront pas infliger « de pénalités ou d’intérêts de retard » précise le ministre selon qui « l’administration a le pouvoir de sanction, mais aussi une devoir de conseil ».
Concrètement, « des procédures de rectification » seront mises en œuvre « dans le cadre des contrôles fiscaux ou dans le domaine douanier » ajoute Gérald Darmanin qui évoque « la logique du rescrit » en vertu de laquelle un employeur est fixé une fois pour toute sur la nature ses obligations envers l’administration : « vous êtes chef d’entreprise et vous avez besoin de savoir si vous êtes en conformité avec, vous pourrez demander à l’administration de se pencher sur votre cas pour vous en assurer, sans risque de sanction ».
Seront exclus du dispositif « les cas de fraude avérés, la matière pénale et les enjeux de sécurité » précise encore le ministre.