Cession d’entreprises : le régime des plus-values simplifié

Comme il s’y était engagé lors de son allocation télévisée du 28 mars, François Hollande annonce, ce lundi, des mesures pour simplifier le régime fiscal des plus-values liées aux cessions d’entreprise.

Fin 2012, la réforme des plus-values de cession mobilières s’était révélée plus ardue que prévu pour le gouvernement : une frange des entrepreneurs, ulcérée par la hausse d’impôt, s’était regroupée au sein d’un mouvement (les fameux « Pigeons »), lequel avait finir par obtenir des concessions allégeant la fiscalité pour les associés dirigeants d’entreprise et autres investisseurs injectant une part significative de leurs plus-values dans la création d’entreprise.

Les plus-values maintenues dans l’impôt sur le revenu

Pour résumer, la réforme inscrite dans la loi de finances rectificative votée en 2012 prévoit d’intégrer la taxation des plus-values à l’impôt sur le revenu : le taux de prélèvement peut ainsi grimper jusqu’à la plus haute tranche de l’IS, soit 45% (contre 24%  dans l’ancien système à taux fixe, et 19% en 2012). Parallèlement, les prélèvements sociaux ont été portés de 13,5 à 15,5% et une surtaxe de 4% sur les hauts revenus (plus de 500 000 euros par part) mise en place.

A l’arrivée, le taux (marginal) d’imposition appliqué sur les plus-values est passé, en moins d’un an, de 40% à 62% (tous prélèvements confondus) ! Certes, la loi prévoit des abattements fiscaux définis en fonction des durées de détention de titres, mais le taux le plus avantageux (40%) ne peut être atteint qu’au bout de douze ans.

Accélérer le rythme des abattements

Inspirées des propositions formulées par les professionnels dans le cadre des dernières Assises de l’entrepreneuriat, les mesures promises par François Hollande visent à regrouper l’ensemble des dispositifs fiscaux sur les plus-values au sein de deux régimes, plus lisibles.

Le premier donnerait droit à un abattement fiscal pouvant grimper jusqu’à 65% (50% au bout de deux ans !) et le second, ouvert aux entrepreneurs qui investissent dans de jeunes PME (moins de dix ans), permettrait de bénéficier de réduire la base d’imposition jusqu’à 85%.

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