Changer le statut de son entreprise : comment faire ?

Le cadre juridique d’une entreprise n’est pas immuable. Il se peut que le statut que vous avez choisi au lancement de votre projet puisse être sujet à des modifications avec le temps. Ce changement se définit par les différentes procédures à entreprendre pour passer d’une structure à une autre comme l’évolution d’une entreprise individuelle vers une société par exemple, ou encore d’une SARL à une SAS. Cela peut être entrainé par diverses circonstances.

Pourquoi changer de statut juridique ?

Il existe plusieurs raisons qui pourraient motiver un entrepreneur à changer le statut juridique de son entreprise. Parmi elles, la plus fréquente serait le fait d’accompagner les évolutions de sa société et de bénéficier de meilleurs avantages fiscaux. Cela accroit également ses possibilités en termes d’organisation et de développement. En passant d’un EI à un EURL ou un SASU par exemple, il peut nommer une tierce personne pour le poste de gérant ou de président. Cette modification lui permet également l’ouverture d’un capital social, mais également, une alternative d’augmentation du nombre d’associés et des investisseurs.

Le changement statutaire est aussi sollicité en cas de changement de siège social. En effet, pendant la création de votre entreprise, le statut précédent doit mentionner le lieu de votre siège social. La mutation est alors de mise s’il y a modification de l’emplacement en cours de vie de la société.

Des entrepreneurs effectuent aussi la transition vers un autre statut juridique afin de limiter la responsabilité du chef de l’entreprise. En basculant vers un EURL ou un SASU, les patrimoines privés et personnels sont séparés. De ce fait, les créanciers ne toucheront qu’aux biens de la société en cas problèmes.

La conversion vers un régime de société simplifie également la transmission de celle-ci. En effet, il est moins complexe de céder des titres sociaux que de vendre une entreprise individuelle. Il en est de même pour les héritiers qui pourront procéder par voie de transmission de titres.

Comment changer le statut de son entreprise ?

Pour modifier le statut juridique de votre entreprise, sachez que vous devez procéder à quelques formalités administratives :

• À l’instar de la création de votre société, le passage au journal des annonces légales est également indispensable pour le changement de statut. Une fois que l’accord des associés ou des actionnaires est validé sur les documents essentiels, ceux-ci feront avis de modification à insérer dans le département où se situe le siège social de la société. Cette démarche est requise dans la mesure où une des mentions obligatoires pour l’immatriculation de la société subit une modification (objet social, siège social, capital social, etc.)
• L’étape suivante consiste à effectuer une inscription modificative auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés). Le dépôt du dossier peut se faire au CFE (Centre de formalités des entreprises) ou au greffe du tribunal de commerce.
• Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) réalise par la suite une publication concernant le changement de statut de votre entreprise. S’il s’agit d’un EURL ou d’un SASU, ils ne seront pas concernés par cette dernière formalité.