Création d’une entreprise : tout savoir sur le journal d’annonces légales

En France, les formalités de création ou de modification d’une société commerciale imposent la publication d’une annonce légale. Les entreprises sont tenues de publier un avis dans un journal habilité afin d’en informer les tiers. Certaines prendront à la légère cette procédure, pensant que c’est facile, mais elle est soumise à des règles strictes, qui concernent la rédaction et la parution.

Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales ?

Publier une annonce légale fait partie des formalités essentielle la vie d’une société. Pour cela, les dirigeants vont insérer un avis dans un journal officiel, dont la liste est établie par la Préfecture. La publication d’une annonce légale est essentielle lors de la création ou de la reprise d’une entreprise. Elle doit également notifier les tiers de tous les événements majeurs qui se présentent au cours de son existence (création, liquidation, dissolution…). En cas de changement de siège social, l’annonce est le moyen d’en informer les tiers (clients, investisseurs, concurrence) de la nouvelle adresse.

Cette procédure a été imposée dans un souci de transparence, c’est pourquoi elle est ouverte à tout public. Avant de publier l’annonce, des obligations tarifaires et de mises en forme doivent être prises en compte. Le journal d’annonces légales où la société publie les avis doit être distribué dans la zone de son siège social.

La rédaction d’une annonce légale

Rédiger une annonce légale est une démarche relativement facile. Il suffit de tenir compte des mentions obligatoires notamment le nom commercial, la dénomination sociale, l’objet social, la forme de la société, les coordonnées des gérants et l’adresse du siège social. Vous pouvez également vous appuyer directement sur les mentions concernant la société dans les statuts. La nature et la structure des informations varient selon le motif (cessation, constitution, modification). Autrement dit, ne commencez pas la rédaction avant de rassembler tous les dossiers concernant les informations légales. Même si vous n’avez aucune connaissance en matière de démarches juridiques, vous pouvez le rédiger vous-même. Vous avez ainsi le choix parmi deux styles rédactionnels : le style synthétique ou le style formel.

Pour la rédaction synthétique, le but est de synthétiser toutes les mentions obligatoires de manière à ce que les phrases soient les plus courtes possibles. Elle est surtout conçue pour aider les sociétés dont le budget est limité. Écrivez une annonce lisible et facile à comprendre, en respectant les abréviations conventionnelles et les appellations. Si vous ignorez ces dernières, vous trouverez des modèles de rédaction synthétique en ligne.

Souvent utilisée par les grandes sociétés, la rédaction formelle quant à elle est complète et plus formelle. Vous devez ainsi présenter le plus clairement possible les informations légales.

Quel journal de publication choisir ?

Si la rédaction d’une annonce légale est soumise à quelques règles, ce n’est pas le cas pour le choix du journal. Tout ce que vous devez prendre en compte, c’est que le support en question doit être habilité à publier l’annonce. Cependant, ce ne sera pas très facile car de nombreux journaux proposent cette prestation. Vous pouvez ainsi envoyer une demande auprès de la préfecture compétente pour avoir la liste des journaux d’annonces légales agréés. Vous avez généralement les presses spécialisées, les journaux d’information quotidienne ou hebdomadaire ou encore le Bulletin des annonces légales obligatoires. Il existe également des sites spécialisés où vous pouvez publier des avis en ligne.