La Loi Sapin 2 sur la modernisation de la vie économique et la lutte contre la corruption réintègre une mesure prônée par l’ancien ministre de l’Economie Emmanuel Macron visant à sanctionner plus sévèrement les mauvais payeurs.
Véritable plaie pour les petites entreprises, le non-respect des délais de paiement, théoriquement fixés à 30 jours par la Loi mais jusqu’à 45 jours en cas de dérogation, voire 60 jours si les parties s’entendent sur une date d’échéance plus longue, coûterait chaque année 16 milliards d’euros aux PME. Dans un projet de loi avorté, l’ancien ministre de l’Economie Emmanuel Macron souhaitait inclure des mesures visant à réprimer plus durement ces pratiques qui pèsent lourd sur la trésorerie des entreprises.
Name and shame
Ces propositions ont été transposées dans l’actuel projet de Loi sapin 2 sur la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Elles s’appuieront sur l’arsenal de sanction existant : le niveau de l’amende infligée aux mauvais payeurs pourra grimper, selon l’appréciation des autorités administratives, jusqu’à 2 millions d’euros, cinq fois plus que l’ancien plafond fixé à 375 000 euros. Le système est en fait déplafonné puisque l’ensemble des pénalités infligées aux multi-récidivistes seront désormais cumulables entre-elles, sans limite légale dans l’addition des montants.
La loi prévoit aussi une publication systématique des sanctions prononcées par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Cette pratique, qui s’inscrit dans la logique du « name and shame » mis en place en 2015, est censé avoir un effet dissuasif. Enfin, le gouvernement s’engage à remettre un rapport sur l’adéquation à ses missions des moyens alloués à la DGCCRF, un an après la promulgation de la loi.
Ai deuxième trimestre 2016, les retard de paiement s’établissaient en moyenne à 12,2 jours. Ils seraient à l’origine d’un quart des faillites des PME et des TPE.
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