Dépassement de chiffre d’affaires : quelle tolérance ?

Les règles qui s’appliquent au régime de la micro-entreprise stipulent qu’en cas de dépassement des plafonds de résultats fixés par décret, la sortie du régime est automatique. En réalité, des marges de tolérance sont accordées aux auto-entrepreneurs.

Vous évoluez sous le régime de l’auto-entreprise ? On a déjà dû vous expliquer que ce statut simplifié a été fusionné avec celui de la micro-entreprise en 2014, et que pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés à ce régime unique, il fallait respecter les plafonds de chiffres d’affaires en vigueur, autrement dit, ne pas les dépasser. Ils n’ont pas bougé depuis un an et resteront au même niveau en 2016 : ils s’établissent (hors taxe) à 82 200 euros pour les activités de vente de marchandises et les prestations d’hébergement. A 32 900 euros pour tous les autres services relevant des bénéfices industriels commerciaux (BIC) et des professions libérales.

Quelle règle pour les activités mixtes ?

Ces seuils sont valables pour une année civile complète. Le calcul est simple si vous débutez votre activité un 1er janvier. Si vous la lancez en avril par exemple, le chiffre d’affaires se calculera au prorata du nombre de jours d’activité effective (prorata temporis).
Si vous dépassez ces deux lignes jaunes la sortie du régime n’est automatique. En effet, des seuils de tolérance s’applique : jusqu’à 90 300 euros pour la vente de marchandises, et jusqu’à 34 900 euros pour les prestations de services. En-dessous de ces chiffres maximaux, le maintien dans le régime de la micro-entreprise est effectif. Information importante : cette période de tolérance ne s’applique pas la première année d’activité.
Pour les activités mixtes, la même règle s’applique mais c’est le chiffre d’affaires global qui est pris compte (si vous vendez des marchandises et fournissez en complément des prestations de services, la limite annuelle est fixée à 82 200 euros (hors seuils de tolérance) mais vos résultats imputés à votre activité de service ne devra pas être supérieur à 32 900 euros.