La franchise de TVA au bénéfice des auto-entrepreneurs

L’auto-entrepreneur a la possibilité de ne pas appliquer la TVA sur les produits ou les services qu’il propose à la vente. Il peut aussi renoncer à cette franchise afin de récupérer le montant de la taxe sur les investissements qu’il réalise. Explications.

Parmi les facilités fiscales offertes par le statut d’auto-entrepreneur, la franchise de la TVA s’applique de plein droit. Mais le chef d’entreprise inscrit sous ce régime a aussi la possibilité de renoncer à ce dispositif et appliquer, comme les autres entreprises, la taxe sur les produits et/ou services qu’il propose à la vente.

Rappelons d’abord que la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect qui s’applique, à un taux de 19,6% (le plus haut) ou à un taux de 5,5% (le plus bas), sur tous les biens de consommation. Collectée par les entreprises qui vendent ces biens, la TVA n’est conçue que pour toucher le consommateur final. Cela signifie qu’elle ne s’applique qu’ en bout de chaîne.

Son impact sur les prix est très fort : la TVA représente un levier pour l’Etat quand ce dernier souhaite créer les conditions favorables à une baisse des tarifs sur tels ou tels biens de consommation courants. C’était, par exemple, l’objectif de Nicolas Sarkozy, lorsqu’il a décidé d’abaisser au taux de 5,5% la TVA appliquée dans le secteur de la restauration.
A l’inverse, quand le prix du tabac augmente, c’est l’Etat qui déplace vers le haut le curseur de la TVA !

2. Franchise ou pas ?

La franchise de la TVA permet à l’auto-entrepreneur ne pas répercuter le taux à 19,6% sur ses ventes, et donc de réduire d’autant ses prix par rapport à un concurrent qui exerce sous un autre régime. Pour info, les factures qu’il délivre doivent obligatoirement comporter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Mais ce dispositif a une contrepartie, et non des moindres : si l’auto-entrepreneur a la possibilité de vendre ses produits hors taxe, il ne peut déduire la TVA sur les produits qu’il achète pour faire tourner son activité. Les investissements qu’il réalise sont donc TTC, c’est à dire qu’il ne récupère pas le montant de la TVA sur ses propres achats.

A cet égard, la franchise de la TVA peut-être un dispositif coûteux pour l’auto-entrepreneur dont l’activité nécessite de gros investissements.
C’est pourquoi la loi lui donne aussi le droit de renoncer à cette franchise : dans ce cas, il quitte, de facto, le régime micro-fiscal pour l’imposition des bénéfices.