Le statut d’auto-entrepreneur limité à dix huit mois ?

Une proposition de loi, déposée par une vingtaine députés UMP, relance le débat sur l’éventualité d’une limitation dans le temps du régime de l’auto-entreprise.

Le statut de l’auto-entrepreneur est-il menacé ? Les organisations professionnelles craignent depuis plusieurs mois un « détricotage » en règle du régime, présenté par ses détracteurs comme une niche fiscale coûteuse génératrice de « concurrences déloyales » envers les petits entrepreneurs évoluant sous des statuts juridiques traditionnels.

Un million d’auto-entrepreneurs en France

Rappelons que le statut de l’auto-entrepreneur a vu le jour en janvier 2009 à l’initiative du Secrétaire d’Etat en charge des PME Hervé Novelli (sous l’ère Sarkozy) et de François Hurel qui présidait à l’époque l’Agence pour la création d’entreprise (APCE).

Sa souplesse fiscale (franchise de TVA et impôts calculés sur le montant du chiffre d’affaires) et sa simplicité administrative (pas d’immatriculation obligatoire) ont rapidement séduit les porteurs de projet qui y ont vu une opportunité de créer leur propre activité au moment où la crise secouait l’emploi salarial.

En trois ans, plus de 900 000 personnes ont adhéré au régime même si moins de la moitié d’entre-elles vivent aujourd’hui de leur activité d’auto-entrepreneur. De leur côté, les artisans et autres chefs d’entreprises individuels ont vivement protesté contre un statut dont ils considéraient qu’il leur portait préjudice.

Pendant la campagne électorale présidentielle, deux candidats ont avancé l’idée de limiter dans le temps le statut de l’auto-entrepreneur, jugé pas assez protecteur : François Hollande et François Bayrou avaient parlé d’un droit d’exercice de deux à trois ans.

De son côté Nicolas Sarkozy souhaitait préserver tel quel le statut, mais élargir aux artisans l’exonération de cotisations sociales.

L’arrivée de François Hollande à l’Elysée a suscité l’inquiétude des deux principaux organismes représentatifs des auto-entrepreneurs : l’UAE (Union des auto-entrepreneurs) et la FEDEAE (Fédération des auto-entrepreneurs) qui craignant une refonte fiscale du régime, comme l’a évoqué en juin dernier la nouvelle ministre en charge du Commerce et de l’Artisanat Sylvia Pinel.

Mais, finalement, le danger pourrait venir des députés, et même de la minorité parlementaire siégeant dans la partie droite de l’hémicycle.

Auto-entrepreneur : une « distorsion de concurrence »selon les députés

24 députés UMP ont déposé, le 19 octobre dernier, une proposition de loi visant à limiter à dix-huit mois le statut d’auto-entrepreneur.

Pour se justifier, les signataires du texte, qui reconnaissent néanmoins le  « vif succès » rencontré par le statut, souligne que « sa mise en œuvre a cependant suscité de vives interrogations de la part des chefs d’entreprises déjà en place », en raison de la « distorsion de concurrence » qu’il crée selon eux : « Ce statut ne devrait pas avoir vocation à s’appliquer tout au long de la vie d’une entreprise » ajoutent-ils.

Un examen du régime, conduit par l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale des affaires sociales, est déjà en cours. On connaîtra ses conclusions en janvier 2013.