L’usage des BSPCE assoupli dans les start-up

La loi Macron prévoit d’étendre aux filiales l’attribution des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE).

Le projet de Loi présenté par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron prévoit plusieurs mesures pour développer l’actionnariat salarié dans les start-up. Parmi elles, un régime d’assouplissement des bons de souscription des parts de créateurs d’entreprise (BPSCE) attribués dans les jeunes entreprises constituées en société depuis moins de 15 ans (et soumises à l’IS) : ces options sur titre gratuites pourront être « attribuées à tous le salariés, y compris ceux de leurs filiales ». Enfin, le dispositif sera désormais introduit dans « les start up issues de fusion ». Jusqu’à aujourd’hui, les sociétés créées « dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité » n’étaient pas autorisées à émettre des BPSCE.

Le prix de ces options est fixé à l’avance, et est définitif. Ce système bénéficie d’un régime fiscal plus avantageux que les stock-options ou les actions gratuites : lors de leur exécution, les BPSCE ne sont pas soumis au versement de charges patronales et salariales, et les plus-values qu’ils génèrent sont imposées au taux marginal de 19%, jusqu’à 34,5% en comptant l’ensemble des prélèvements sociaux, y compris la CSG.