Prélèvement à la source : des amendes pour les entreprises

La CGPME s’oppose au prélèvement de l’impôt à la source tel que le conçoit le gouvernement avec un transfert de la collecte au niveau des employeurs et un risque de pénalités financières pour les entreprises qui ne respecteraient pas les règles.

Pour la CGPME de François Asselin, la retenue de l’impôt sur le salaire sera un nouveau boulet au pied des employeurs appelés à reconvertir leur service de ressources humaines en percepteurs. le nouveau système, qui consiste à prélever une part fiscal mensuelle directement sur le salaire des contribuables, en fonction de leurs revenus du moment, reposera sur des normes assez strictes auxquelles les entreprises devront vite se conformer, au risque d’essuyer de se voir infliger des sanctions pécuniaires.

Confidentialité et transparence

Règle d’or, la confidentialité des données devra est entièrement respectée sous peine d’amendes dont certaines pourrait atteindre 10 000 euros, a annoncé Bercy qui souhaite ainsi rassurer les contribuables inquiets des fuites susceptibles de dévoiler la réalité de leur situation patrimoniale auprès de leurs collègues de travail. L’exactitude des taux ensuite : le gouvernement brandit la menace de pénalités proportionnelles à la frange de revenus qui, en raison d’erreurs ou de négligences plus ou moins complices,  auraient passé entre les mailles de la contribution. dans les cas les plus graves, le remboursement au fisc pourrait grimper jusqu’à 80% de l’impôt.

«Pourquoi mettre toujours plus de responsabilités sur les épaules de ceux qui en ont déjà beaucoup? » s’alarme le président de la CGPME François Asselin, farouche opposant au prélèvement fiscal, non dans son principe, mais dans ses modalités de fonctionnement : « Les PME devront obtempérer face à une administration implacable, qui se décharge de sa tâche sur les chefs d’entreprise» dénonce-t-il encore.
Rappelons que Bercy a également prévu une option qui permettra au salarié de voir appliquer un taux d’imposition neutre, calculé sur la seule base du revenu qu’il tire de son activité professionnelle principale. La nature de ses rentrées annexes, d’origines immobilières ou mobilières, ne sera pas déclarée à son employeur mais restera sous le contrôle de l’administration.