Réforme du statut d’auto-entrepreneur : rien n’est fait

Deux sénateurs, dont un socialiste, s’opposent à une limitation dans le temps du statut d’auto-entrepreneur, pourtant mesure phare de la future réforme Pinel.

Les mesures présentées par la ministre en charge du Commerce et de l’Artisanat Sylvia Pinel pour réformer le statut d’auto-entrepreneur ne passent toujours pas dans la gorge des intéressés : ils l’ont fait savoir symboliquement samedi dernier en manifestant à Nantes, terre d’élection de l’actuel premier ministre Jean-Marc Ayrault.Ils étaient peu (une centaine) mais l’objectif était de se faire voir et entendre.

Obstruction du Sénat ?

Ils protestent surtout contre le projet d’une limitation à deux ans de leur statut et contre l’abaissement du plafond autorisé des chiffres d’affaires de 32 000 à 19 000 € (services) et 81 500 à 47 500 euros (vente de marchandises). Ces deux mesures sont liées, la première étant la conséquence de l’autre.

Si la réforme est bouclée, elle n’est pas encore actée (elle sera présentée en conseil des ministres le mercredi 21 août avant un examen parlementaire programmé en septembre). D’ici-là, quelques obstacles risquent de se dresser sur sa route : à commencer par celui de deux sénateurs qui siègent au sein de la Commission de contrôle de l’application des Lois. L’une est centriste (Muguette Dini) et le deuxième est socialiste (Philippe Kaltenbach). Ce dernier a même promis de faire en sorte que le texte de la ministre ne « sorte pas du Sénat tel qu’il est entré ».

Début juillet, les deux élus ont présenté un rapport d’évaluation du statut d’auto-entrepreneur dans lequel ils préconisent des modifications moins radicales que celles défendues par Sylvia Pinel.

Les deux sénateurs, qui ne jugent pas utile de limiter le statut dans le temps ni d’abaisser les seuils de chiffre d’affaires, proposent en revanche  de faire une distinction entre les grosses activités artisanales (électricien, plomberie par exemple) et les activités moins qualifiées relevant davantage de travaux de bricolage.  Ils suggèrent également de renforcer la  transparence du statut en demandant aux auto-entrepreneurs de signaler s’ils exercent leur métier à titre principal ou simplement pour se constituer un revenu d’appoint.
L’idée serait également de mieux identifier leurs éventuels donneurs d’ordre afin de traquer « le salariat déguisé ».

Réformer l’auto-entrepreneuriat du bâtiment

A propos de la concurrence déloyale dont se plaignent les artisans évoluant sous le régime de droit commun, Philippe Kaltenbach propose de traiter ce « sujet à part », estimant que le problème se concentre surtout sur le secteur du bâtiment. Selon lui, la limitation à deux ans du statut ne pourrait être appliquée qu’à ces professions particulièrement exposées « aux risques pour les consommateurs liés à la sécurité des travaux ».

Rappelons que 900 000 auto-entrepreneurs exercent aujourd’hui en France. 50% d’entre eux sont actifs (ils déclarent un chiffre d’affaires positif). Comme leur statut le leur autorise, ils ne facturent pas de TVA et bénéficient de procédures administratives simplifiées. En cas de chiffre d’affaires à zéro, ils sont entièrement exonérés de charges sociales.