Par définition, la franchise est un accord commercial et juridique par lequel une personne morale ou physique appelée le franchiseur s’engage à fournir à une seconde personne morale ou physique, dite franchisée, un savoir-faire, une formation et une assistance permanente en contre partie d’une rémunération. Tour d’horizon de la franchise et petites astuces pour mieux la réussir.

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Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a rendu public l’avant-projet de loi sur la démocratie sociale mercredi 28 mai, après l’avoir dévoilé la veille aux partenaires sociaux. Ce texte donnerait aux entreprises la possibilité de fixer leur contingent annuel d’heures supplémentaires mais n’entend pas toucher à la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires. Zoom sur les changements que cette loi entraînerait lors de sa mise en application.

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Dans le cadre de la loi en faveur du Travail, Emploi et du Pouvoir d’achat, des réductions d’impôts ont été mises en place afin d’éviter notamment le départ à l’étranger des personnes assujetties à l’Impôt Sur la Fortune (ISF) mais aussi pour augmenter les investissements dans les Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui assurent aujourd’hui, à elles seules, près de 80% de la création d’emploi.

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Depuis la loi du 2 août 2005 n°2005-882 et s’il participe régulièrement à l’activité de l’entreprise, le conjoint du chef d’entreprise a obligation d’opter pour l’un de ces trois statuts : conjoint-collaborateur, conjoint-salarié ou conjoint-associé. En cas de difficultés dans l’entreprise, de séparation ou de décès de l’exploitant, quelles seront les conséquences selon le statut choisi ?

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