Temps partiel pour créer son entreprise

Pour les créateurs pour lesquels le congé pour la création d’entreprise ne semble pas adéquat, il est également possible de bénéficier d’un temps partiel pour la création d’entreprise.

Principe

Pour pouvoir bénéficier de ce temps partiel, il faut justifier 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non.
Ce temps partiel est d’une durée maximale de 1 an, renouvelable une fois.

Mettre au courant son employeur

Il faut informer son employeur de son souhait par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 2 mois avant le début de ce temps partiel. Cette lettre devra contenir la date de début de ce congé, sa durée et de combien le temps de travail sera réduit. L’employé devra aussi y indiquer l’activité de l’entreprise qu’il souhaite créer.
Si à la fin de la durée de ce temps partiel le créateur veut renouveler l’opération, il doit en informer son employeur de la même manière.

2. Réponses de l’employeur et contrat de travail

Les réponses possibles de son employeur

L’employeur peut reporter le début du temps partiel de 6 mois, notamment si le quota d’employés ayant fait une demande de temps partiel pour les mêmes raisons est dépassé. Ce quota est de 2%, uniquement dans les entreprises d’au moins 200 salariés.  

Il peut aussi refuser ce temps partiel au créateur s’il s’avère que cette réduction perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise dans laquelle il travaille. Ce refus doit être motivé, et n’est possible que dans les entreprises de moins de 200 salariés.

Les effets sur le contrat de travail

Le créateur sera rémunéré au nombre d’heures qu’il effectuera dans l’entreprise qui l’emploie. Il ne peut pas reprendre de temps plein avant la fin de la durée de son temps partiel.