TVA : les entreprises ont jusqu’au 31 mars 2011 pour être remboursé

Les entreprises françaises  ayant payé, en 2009, la TVA suite à une transaction réalisée avec une entreprise implantée dans l’Union Européenne, peuvent faire une demande de remboursement sur le site www.impots.gouv.f. dans l’espace abonné de la rubrique « professionnels ». Les demandes doivent être formulées avant le 31 mars 2011.

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