Une loi pour contraindre les patrons à vendre leur entreprise

Le groupe socialiste dépose ce mardi une loi à l’Assemblée visant à obliger les grands patrons à vendre leur entreprise plutôt que de la fermer. Un texte qui ne s’appliquera pas au site sidérurgique de Florange (Moselle) dont le sort est déjà scellé.

Une loi sur la reprise des sites rentables ? François Hollande alors candidat à la présidentielle, en avait fait la promesse aux 400 salariés du site sidérurgique de Florange (Moselle) en 2012. Le scénario dramatique qui s’y est déroulé constitue déjà un « cas d’école » dont la proposition de loi déposée ce mardi compte s’inspirer afin d’éviter qu’il ne se reproduise : un patron qui souhaite fermer son entreprise pourtant jugée rentable, sans la vendre.

Le texte viserait seulement les groupes de plus de 1 000 salariés. Tout projet de fermeture de site devra être soumis au comité d’entreprise. L’objectif est, non pas d’interdire, mais de décourager certains patrons à asphyxier, faute d’investissements, la rentabilité d’un établissement, dans le seul but de le rendre invendable. A ce titre, le comité d’entreprise sera habilité à saisir le tribunal du commerce s’il considère que la stratégie patronale est contraire aux intérêts du site.

Un délai de trois mois pour trouver un repreneur

Pendant trois mois, le chef d’entreprise devra examiner toutes les offres de reprise et y apporter une réponse motivée.
Si les faits confirment qu’il a refusé « des offres de reprise crédible », il s’exposera alors à une amende équivalente à 20 SMIC (28 000 euros) « multiplié par le nombre d’emplois qu’il compte supprimer ».
Bien souvent, le refus de vendre un site dissimule une opération stratégique pour le cédant: éviter par exemple qu’un futur concurrent prenne possession de ses équipements et s’empare du marché local qu’il exploitait auparavant.

«Quand une grande firme ne veut plus d’une unité de production et ne veut pas non plus la céder, nous lui en ferions obligation pour que les repreneurs viennent et puissent donner une activité supplémentaire» avait dit François Hollande en 2012, sous-entendant à l’époque que ces nouvelles règles s’appliqueraient au cas de Florange.