Le projet de loi sur l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée vient d’être adopté par la commission des lois du Sénat. La forme adoptée rétablit la distinction entre anciens et nouveaux créanciers pour fixer les conditions d’insaisissabilité des biens non affectés à l’activité professionnelle.
Les sénateurs ont adopté la proposition de loi relative à la création de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée en choisissant de revenir à la version initiale du texte, proposée par Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME, et non celle adoptée par les députés il y a un mois.
En effet, la version adoptée à l’assemblée nationale mettait sur un pied d’égalité tous les créanciers d’un entrepreneurs décidant de basculer vers un statut d’EIRL : les anciens comme les nouveaux.
L’EIRL devra permettre aux entrepreneurs individuels exerçant en nom propre de mettre à l’abri de tout risque de saisie les biens qu’ils auront décidé de ne pas affecter à leur activité professionnelle, la distinction s’établissant sur une déclaration effectuée au registre du commerce (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisans).
Appliquée à d’anciens créanciers s’étant engagés avant son adoption, la loi risquerait de ne pas être jugée constitutionnelle et ne pourra donc concerner que les nouveaux créanciers.
Le régime d’insaisissabilité permet déjà à l’entrepreneur ne souhaitant pas choisir l’EIRL de rendre insaisissable sa résidence principale.
(Source : Les Echos)
eirlAu final, l'EIRL pourra bien "s'appliquer rétroactivement aux anciens créanciers d'une EI devenue EIRL mais uniquement : - si la déclaration d'affectation l'indique, - si les créanciers concernés ont été prévenus individuellement, - si ces créanciers ne se sont pas opposés à cette rétroactivité." Source : http://www.l-eirl.fr
eirlDepuis le lancement de l'EIRL en janvier 2011, les choses se sont précisées. L'EIRL doit informer par recommandé ses créanciers antérieurs à l'EIRL de la limitation de leurs droits et de leur possibilité de s'opposer à cette limitation si sa déclaration d'affectation prévoit une quelconque rétroactivité de sa responsabilité limitée. Je cherche encore l'établissement bancaire qui acceptera de voir ainsi ses garanties limitées par la création d'une EIRL ! eirl
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