La loi sur le statut EIRL promulguée le 15 juin 2010 prévoit de nouvelles mesures visant à favoriser la création et la gestion d’une entreprise par un mineur (moins de 18 ans).
Avant cette nouvelle loi, publiée au Journal Officiel le 16 juin 2010, seul un mineur émancipé de plus de 16 ans, reconnu comme tel par le juge des tutelles saisi par ses représentants légaux ou lié à une personne par un mariage, pouvait diriger une société.
La Loi établissant le statut EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) autorise désormais le mineurs de plus de 16 ans non émancipé à constituer ou administrer une société unipersonnelle (à associé unique) ou à créer une entreprise individuelle sous le régime EIRL.
Pour cela, il faut qu’il jouisse de l’autorisation du juge des tutelles, saisi par ses parents ou par son administrateur légal, lui permettant d’accomplir par lui-même les démarches administratives nécessaires à la création ou la gestion de son entreprise, EIRL, société unipersonnelle ou société par actions simplifiée.
Les parents ou administrateurs légaux conservent, en revanche, leur autorité sur les actes de vente, d’achat ou de dons.
Autre précision : la loi permet désormais au mineur émancipé de devenir commerçant.
Il est donc, de fait, autorisé à créer et gérer une EIRL, une EURL ou une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), quel que soit son objet, même commercial, contrairement au mineur non émancipé qui ne peut exercer qu’une activité non commerciale (civile, artisanale, voire libérale si les règles de la profession choisie le lui permettent) (source : Les Echos).
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