Le régime EIRL est entré en vigueur

Le nouveau régime EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est mis en œuvre depuis le 1er janvier 2011. Présentation.

Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels en phase de création ou déjà en activité, qu’ils soient commerçants, artisans, exploitants agricoles ou auto-entrepreneurs, ont la possibilité d’opter pour un nouveau régime juridique : l’EIRL ou l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Ce statut a l’avantage d’être plus protecteur pour les entrepreneurs puisqu’il prévoit la séparation fiscale entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine privé, ce qui les met, en pratique, à l’abri d’un risque de ruine personnelle, même en cas de faillite de leur activité professionnelle.

Auparavant, les petits entrepreneurs individuels avaient une responsabilité illimitée devant leurs créanciers et devaient répondre de leurs dettes personnelles sur la totalité de leur patrimoine.
Le statut EIRL permet aussi à l’entrepreneur de choisir le régime de l’impôt sur les sociétés, sans être contraint de recourir à la création d’une société par actions (EURL ou SARL) dont la gestion s’avère plus lourde.

La constitution du patrimoine affecté résultera du dépôt d’une déclaration effectuée :
–   au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer,
–   à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu du principal établissement pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer à un registre de publicité légale ou pour les exploitants agricoles.