Cet effort budgétaire inscrit dans la stratégie du plan de relance post-covid, porte essentiellement sur les taxes locales qui frappent la production des entreprises.
Dans le plan « Bâtir la France de 2030 » présenté en septembre 2020 par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, figurait un volet fiscal qui prévoit la réduction des impôts locaux mis en place après la suppression de la taxe professionnelle il y a dix ans. Cette mesure, très attendue par les entreprises, a été incluse dans la dernière loi de finances soumise au Parlement et votée par les députés en fin d’année dernière. Elle s’appliquera donc dès 2021 et sera pérennisée par la suite, pour un total de 20 milliards d’euros répartis à parts égales sur deux ans.
Le texte acte des allègements sur impôts dits « de production » qui frappent, à travers la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), la richesse produite par les entreprises, mais aussi leurs biens immobiliers avec une Cotisation Foncière reversée aux communes. Ces deux taxes sont les deux composantes de Contribution Economique Territoriale (CET), instaurée en 2010 en lieu et place de la TP.
Création d’un bâtiment : une exonération de trois ans
Concrètement, les textes prévoient de supprimer la part de la CVAE affectée aux Régions, soit 50% du produit de cet impôt due par les entreprises qui enregistrent un chiffre d’affaire de plus de 500 000 euros (une décision qui passe mal au sein des collectivités concernées).
La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont également réduites de moitié.
Une autre mesure complémentaire abaisse de 3 à 2 % le niveau plafonnement de la CET : jusqu’ici les entreprises qui étaient les plus lourdement prélevées avait la possibilité de solliciter cette « niche » pour réduire leur charge fiscale. Désormais, la demande d’un dégrèvement s’applique dès que le taux d’impôt initial dépasse 2%.
Enfin, les entreprises qui investissent dans un bâtiment (création ou extension) sont potentiellement éligibles à une exonération totale de CFE, et donc de CVAE, pendant 3 ans (la demande est examinée par les collectivités qui perçoivent ces recettes fiscales).
Pour rappel, l’intégralité de la Cotisation foncière des Entreprises entre dans les caisses des communes autres EPCI. Ils perçoivent également une pourcentage de la CVAE que se partagent aussi les Régions et les Départements à hauteurs respectives de 50% et 23,5%.
Selon le premier ministre Jean Castex, ces allégements fiscaux ciblent « à 74 % le TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire» et visent à accroître la compétitivité des territoires et améliorer les marges de nombreux secteurs d’activité, et notamment des établissements industriels qui supportent à eux seuls 20% de la contribution.
Le Ministère de l’Economie précise que « les petites entreprises non redevables de la CVAE – parce que leur chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € – « bénéficieront sous condition de la baisse du taux de plafonnement de la Cotisation économique territoriale.
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