3 milliards d’euros d’impôt en plus pour les entreprises

Les 7,2 milliards d’euros d’impôt supplémentaires proposés par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finance rectificative pour 2012 pèseront à parts à peu près égales sur les ménages et sur les entreprises. Celles-ci, quelle que soient leur taille, auront à faire face à la fin des exonérations fiscales sur les heures supplémentaires, mesure phare de la majorité précédente.

Les impôts étaient au menu de la session extraordinaire du Parlement chargé d’examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2012, présenté par le gouvernement.

La fin des heures sup’ et de la TVA sociale

Le texte prévoit une hausse d’impôt de 7,2 milliards d’euros. Les entreprises régleront un peu moins de la moitié de cette note. Un bouquet de contributions exceptionnelles sera servi aux plus grosses structures mais une forte majorité (toutes les entreprises de plus de 20 salariés) devront désormais payer les cotisations sociales appliquées sur toutes les heures supplémentaires (mesure rétroactive au 1er août 2012, a annoncé Matignon) desquelles elles ont été exonérées sous le mandat de Nicolas Sarkozy.

Seules les exonérations de charges patronales sur les heures supplémentaires subsisteront dans les entreprises comptant moins de 20 salariés comme s’y était engagé François Hollande durant la campagne présidentielle.
Autre « paquet » collectif prévu par leprojet de loi: une hausse de 0,1% (la première année) des cotisations vieillesse pour financer le retour partiel de la retraite à 60 ans.

Enfin, la baisse de 5% des cotisations patronales est définitivement enterrée avec les restes de la TVA sociale qui devait rapporter 11 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat en faisant, parallèlement, baisser le coût du travail.

Hausse de l’impôt sur l’épargne salariale

L’épargne salariale est également dans le viseur du gouvernement : le taux du forfait social appliqué sur les mécanismes de participation et d’intéressement, et dont s’acquitte l’employeur, va être porté à 20%. Même sanction pour les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), la retraite supplémentaire d’entreprise, et les primes. Le gouvernement escompte une recette de près de 3 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année 2013.

Le gouvernement veut aussi instaurer une surtaxe de 3% sur les dividendes versés par les entreprises de plus de 250 salariés, sous la forme d’un prélèvement à la source. Seules les entreprises payant l’IS seront concernées par cette nouvelle contribution.
800 autres millions devraient tomber dans les caisses de l’Etat grâce au versement anticipé, dès la fin d’année 2012, de l’acompte exeptionnel de l’impôt sur les sociétés. Seules les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffres d’affaires auront à régler cette facture.

Enfin, une taxe d’un montant de 550 millions d’euros va frapper les stocks de produits des compagnies pétrolières.
Le député PS Jean-Marie Le Guen a également proposer de taxer les profits réalisés par les fabricants de tabac.

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