Accords d’intéressement : des modifications d’ordre réglementaire pour les PME

Un projet réglementaire devrait modifier le dispositif de crédit d’impôt mis en place pour encourager les PME à conclure des accords d’intéressement.

Seuls les PME de moins de 50 salariés pourront bénéficier du crédit d’impôt porté à 30% du montant de l’intéressement.
Voilà ce qu’édicte la loi de Finances pour 2011.
Une précédente loi, votée en décembre 2008, avait vocation à encourager les Petites et Moyennes Entreprises (PME) à conclure des accords d’intéressement, en leur proposant un crédit d’impôt sur les bénéfices, fixé à 20%.
Selon la CGPME, la donne est changée. Et elle l’a fait savoir dans un communiqué : « Le chef d’entreprise s’est engagé sur la foi d’un dispositif que l’on cherche à changer. Mais lui, de son côté, ne peut revenir en arrière. Il est piégé ».
La CGPME vise le projet d’instruction fiscale qui revient sur les accords en cours : « Une PME de 60 salariés qui a signé un accord d’intéressement – pour une durée obligatoire minimale de trois ans – ne bénéficiera pas du crédit d’impôt pour la même période » explique un article de Chefdentreprise.com.

« C’est donc à nouveau, et ça devient une habitude, le principe de non-rétroactivité qui est battu en brèche par le pouvoir réglementaire » ajoute la CGPME qui réclame, du même coup, l’amendement du projet d’instruction fiscale.