Augmentation de la cotisation au Fonds national de garantie des salaires

Le nombre de défaillances d’entreprise augmentent et le Fonds national de garantie des salaires a creusé son déficit en conséquence. Pour y pallier, les chefs d’entreprises vont désormais devoir s’acquitter de d’une cotisation AGS de 0,4% de la masse salariale au lieu de 0,3% jusqu’en septembre. La troisième hausse de l’année.

Au mois d’octobre, la cotisation AGS (Association pour la Gestion du Régime de Garantie des créances des salariés) augmente encore. Sur les fiches de salaire sur le point d’être remisent aux salariés, son taux va en effet passer de 0,3% à 0,4%. Cette hausse était programmée, après celles d’avril et de juillet, c’est la troisième de l’année. Elle est destinée à compenser une partie du déficit du Fonds national de garantie des salaires (FNGS) que la cotisation alimente.

En effet, le FNGS intervient pour le règlement des salaires, préavis ou indemnités des salariés dont l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire (*).
Avec la crise et l’augmentation du nombre de défaillances d’entreprise : +21% au premier trimestre, +15% au second et +12% au troisième, il enregistre un déficit de près de 220 millions d’euros. Les avances versées aux mandataires judicaires pour les trois premiers trimestres de l’année sont en augmentation de plus de 50% par rapport à la même période en 2008.

Le conseil d’administration qui décide des hausses du taux de la cotisation AGS se compose de représentant du Medef, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA).
Tous les employeurs, personnes physiques ou morales, qui relèvent du droit des procédures collectives et qui emploient au moins un salariés y sont soumis. La cotisation AGS n’est supportée que par l’employeur et son taux s’applique aux rémunérations qui servent au calcul des contributions d’assurance chômage.

(*) Depuis 2006 le FNGS intervient également pour les entreprises en procédure de sauvegarde, pour le règlement des indemnités de rupture en cas de licenciement économique (durant la période d’observation de la procédure ou durant le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde).