Les auto-entrepreneurs qui dépasseront un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires basculeront dans un régime de droit commun, a annoncé la ministre en charge du Commerce Sylvia Pinel.
Pour qui le statut d’auto-entrepreneur sera limité à deux ans ? La ministre en charge du Commerce et de l’Artisanat Sylvia Pinel a dévoilé aujourd’hui l’ensemble des mesures qui visent à mieux encadrer le régime. Ces annonces étaient très attendues par les 900 000 auto-entrepreneurs français, représentés par leurs organisations professionnelles.
Deux nouveaux plafonds de chiffre d’affaires
Depuis plusieurs semaines, les deux camps disputent effectivement un véritable bras de fer : le rapport de force s’est engagé lorsque Sylvia Pinel avait annoncé son intention de limiter à deux ans l’exercice d’une activité principale sous le statut d’auto-entrepreneur, mesure à laquelle la Fédération des Auto-Entrepreneurs (FEDAE) à l’Union des Auto-Entrepreneurs (UAE).
La ministre a donc essayé de couper la pomme de discorde en deux. La notion d’activité principale ne sera plus prise en compte dans le délai de deux ans imposé au régime de l’auto-entreprise. En revanche, Sylvia Pinel a défini deux seuils dits intermédiaires de chiffres d’affaires au-delà desquels l’auto-entrepreneur devra basculer dans le régime de droit commun : 19 000 euros pour les activités de service (soit l’équivalent d’un smic brut mensuel) et 47 500 euros pour les activités de vente de marchandises. Les actuels plafonds (81 500 euros et 32 600 euros) sont donc, a priori abandonnés.
Un accompagnement à des tarifs abordables
Pour déterminer les nouveaux seuils, la ministre s’est appuyé sur un principe voulant qu’en-dessous de 19 000 euros et 47 500 euros de revenus, l’auto-entrepreneur exerce une activité d’appoint.
Les autres, contraints d’opter pour un statut classique, verront leur accompagnement être « renforcé » a souligné Sylvia Pinel : « Les organismes d’accompagnement leur proposeront un rendez-vous automatique dans les six mois suivants le dépassement du chiffre d’affaires intermédiaire ».
Et d’ajouter : « L’objectif du gouvernement est de transformer le régime en première étape de la création d’entreprise et de permettre à l’auto-entrepreneur de mieux anticiper le passage à un statut classique ».
En cas de dépassement du seuil intermédiaire de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur, dès lors obligé de s’immatriculer dans le régime fiscal normal, bénéficiera de charges lissées pendant un an afin de lui éviter un « choc de trésorerie ».
Cette réforme sera soumis à l’examen du parlement en septembre 2013.
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