En l’absence de réforme spécifique de leur statut, les auto-entrepreneurs devront, comme les années précédentes, respecter les mêmes plafonds de chiffres d’affaires que leur homologues du régime micro-fiscal. Les montants seront légèrement relevés.
La réforme du statut d’auto-entrepreneur est toujours en stand by dans les couloirs du Parlement : rappelons que ce texte, présenté l’été dernier par la ministre en charge du Commerce et de l’Artisanat Sylvia Pinel, devait apporter une modification majeure au régime en abaissant significativement les plafonds de chiffre d’affaire au-delà desquels l’auto-entrepreneur devait basculer dans un statut d’entreprise traditionnelle.
Consulter la Loi de Finances 2014
La réforme n’ayant pas encore été votée, ces mêmes auto-entrepreneurs seront donc assujettis, en 2014, aux mêmes seuils que leurs homologues du régime de la micro-entreprise : ceux-ci étaient fixés en 2013 à 81 500 euros pour toutes les activités de vente et d’achat de marchandises, et à 32 600 euros pour les prestations de service.
Ces montant seront légèrement relevés au 1er janvier 2014 à 82 200 euros pour la première catégorie, et à 32 900 euros pour la seconde. Cette dernière s’applique, rappelons-le, aux professions libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).
Le détail de ces informations sont contenues dans le projet de loi de Finances 2014 actuellement en phase finale d’examen au Parlement.
Aujourd’hui, rappelons qu’un entrepreneur individuel ou un auto-entrepreneur qui dépasse les seuils autorisés sort automatiquement du régime de la micro-entreprise et doit basculer dans le régime de droit commun.
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