Il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction de l’impôt sur le revenu lors de la reprise d’une entreprise. Focus sur les conditions subordonnant cette réduction.
La réduction de l’impôt sur le revenu est égale à 25 % des intérêts d’emprunt. Cette réduction d’impôts est possible uniquement si la société reprise n’est pas cotée en bourse, au moins au moment de la transaction. Il faut également prouver que l’emprunt a été contracté pour acquérir une fraction du capital de l’entreprise.
Il est nécessaire pour profiter de cette réduction de conserver les actions jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant l’année d’acquisition de l’entreprise.
L’emprunteur devra participer au minimum à 25 % du capital de la société, si la reprise a été effectuée après le 28 avril 2008. Il devra également avoir un poste rémunéré de dirigeant de l’entreprise. Si cette reprise est postérieure au 28 avril 2008, alors cette fonction pourra être exercée par un proche du contribuable ou par l’un de ses salariés, sous certaines conditions.
Cette réduction n’est pas cumulable avec les réductions d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune qui sont prévues en cas de souscription au capital d’une PME si les titres de la société ont été acquis entre le 28 avril 2008 et le 31 décembre 2011.
Creation-entreprise.fr - Tous droits reservés © 2016 -