Lancé il y a un peu plus de dix ans, ce régime d’entreprise individuelle s’adresse aux indépendants qui souhaitent créer leur activité avec un minimum de contraintes administratives et fiscales. Objectif : réduire les risques.
La France compte aujourd’hui un peu plus d’1,5 million d’auto-entrepreneurs. Instituée en 2009 par une Loi dite de modernisation de l’Economie, cette forme spécifique d’entreprise individuelle visait à encourager les initiatives par une simplification des procédures (une déclaration d’activité suffit) et la mise en place d’un cadre fiscal avantageux plus propice aux activités générant peu de chiffre d’affaires.
En dix ans, le succès de ce statut, plébiscité par de nombreux demandeurs d’emploi désireux de rebondir par leurs propres moyens sur le marché du travail, ne s’est jamais démenti. Beaucoup de salariés et retraités optent également pour cette solution afin de se constituer un revenu complémentaire à titre d’indépendant.
Des plafonds de chiffre d’affaires relevés depuis 2017
Une étape symbolique a été franchie en 2016 avec un changement de dénomination : à cette date, les auto-entrepreneneurs devenaient légalement des micro-entrepreneurs, un régime qui combine un système micro-social (pour le paiement des cotisations) et un système micro-fiscal (pour le règlement de l’impôt sur le revenu).
Une autre réforme, bien plus importante, a été introduite en 2017 : son objet consistait à élargir l’accès à l’auto-entreprise par un relèvement des plafonds de chiffre d’affaires autorisés, règle qui conditionne depuis toujours l’exercice d’une activité marchande sous ce statut allégé.
Afin d’assouplir cette contrainte, l’Etat avait alors doublé les montants à 176 200 euros pour les prestations de vente de produits et 72 600 euros pour la fourniture de services. Au-delà de ces limites, l’auto-entrepreneur est tenu de basculer dans le droit commun, avec un passage automatique au régime réel d’imposition appliqué sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
En quoi le statut de micro-entreprise de distingue-t-il des entreprises individuelles classiques ?
Un système fiscal et social ultra-simplifié
La grosse innovation apportée par ce régime repose sur son système de calcul des cotisations fondé sur le seul niveau de chiffre d’affaires, et non sur les revenus professionnels ou bénéfices. Dans les faits, un auto-entrepreneur qui n’enregistre aucune recette ne paie donc pas de charges (il n’a pas à verser d’acompte forfaitaire). En revanche, s’il déclare un résultat, des taux de prélèvements s’appliquent sur son montant (le poids de ses cotisations varie donc en fonction de l’évolution à la hausse ou à la baisse de son CA).
D’un point de vue fiscal, le bénéfice imposable est déterminé après un abattement opéré sur la somme des recettes encaissées (71% pour les activités d’achat-rénovation ou de fourniture de logement, 50% du chiffre d’affaires sur les bénéfices industriels et commerciaux, 34% s’il s’agit d’une profession libérale.
Autre option importante, réservée à l’auto-entrepreneur (sous condition de revenus) : le versement libératoire de l’impôt. Ce mécanisme permet au contribuable de payer chaque mois ou trimestre –selon son choix – son impôt sur le revenu avec ses cotisations sociales. Les taux d’IR appliqués dépendent de la nature de l’activité : 1 % si l’entreprise pratique de la vente de marchandises, 1,7 % si elle réalise une prestation de service.
Enfin, exercer en tant auto-entrepreneur donne droit à une franchise de TVA (jusqu’à un certain seuil de recettes): la taxe n’est pas facturée (et, de fait, non récupérable sur les achats), ce qui simplifie aussi les tâches comptables.
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