Au lendemain de l’annonce par Frédéric Lefebvre de l’annulation de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs qui n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires, Bercy a précisé dans un communiqué les conditions liées à cette exonération.
Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, François Baroin, Ministre du Budget et Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’Etat aux PME, ont cosigné un communiqué dans lequel ils précisent les modalités d’application de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), composante de la nouvelle Contribution Economique Territoriale (CET).
Les auto-entrepreneurs seront exemptés de cet impôt :
– au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés
– au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié
– et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.
Les auto-entrepreneurs qui entrent dans l’une de ces trois catégories doivent se rapprocher de leur Direction générale des Finances publiques (DGFIP) pour obtenir l’annulation de leur avis d’imposition.
Si l’ont déjà réglé, ils auront la possibilité d’être remboursé.
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