Congé pour la Création d’entreprise!

Un salarié peut créer son entreprise tout en bénéficiant des avantages inhérents à son contrat de travail dès lors qu’il programme un congé pour création d’entreprise.

Créer son entreprise, quand l’on travaille déjà en tant qu’employé, c’est bien souvent une totale remise en question.

Bien souvent,  » on sait ce qu’on a mais l’on ne sait pas ce qu’on risque de perdre ». En d’autres termes, « créer sa boîte » est synonyme de se lancer dans une aventure en quittant un statut sécurisé. Pour diminuer la prise de risque liée à la création, une solution s’offre à vous: Le congé pour la création.

 

Conditions d’accès pour le salarié

Le salarié qui justifie d’une ancienneté d’au moins 2 ans dans l’entreprise .

La durée du congé de création ou du passage à temps partiel se limite alors à une période d’1 an, pouvant être prolongée par une autre période (1an ou plus suivant accord des deux parties).

 

Formalités à remplir

Pour demander le congé, le salarié doit envoyer sa demande à son employeur, par lettre recommandée avec accusé réception, ceci au moins 2 mois à l’avance.

Sur la demande doivent figurer:

  • la date souhaitée du départ en congé ou du début du passage à temps partiel,

  • la durée envisagée du congé ou du passage à temps partiel,

  • l’amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail,

  • l’activité de l’entreprise qu’il envisage de créer.

Garanties du salarié à son retour

A l’issue d’un congé de création d’entreprise, le salarié a la garantie de retrouver, s’il le souhaite, l’emploi qu’il avait quitté, assorti de la même rémunération. Il peut également passer sur un poste similaire avec une rémunération au moins égale à ce qu’il percevait avant son départ.

A la différence du salarié qui reprend une activité à plein temps dans l’entreprise de départ après un passage en temps partiel dans l’entreprise qu’il créait, qui, lui, ne peut exiger les mêmes prétentions salariales et attributs qu’il percevait dans l’entreprise qu’il créait.

2. Côté employeur

Côté employeur

Dès lors qu’il reçoit la demande de son employé, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour envoyer sa réponse. Il dispose de 2 possibilités:

  • Soit par lettre recommandée avec accusé réception

  • Soit par lettre remise en main propre au salarié contre décharge

Si à défaut, la réponse n’est pas donnée dans les délais impartis, elle a valeur d’acceptation.

1. Si le congé est accepté, l’employeur dispose de plusieurs choix:

  • Il peut imposer le report du congé ou de son passage temporaire à temps partiel à son salarié (6 mois maximum à compter de la réception de la lettre).

  • Il peut accepter la demande de congé de création ou le passage temporaire de son salarié en contrat à temps partiel, aux conditions demandées par ce dernier.

2. Si le congé ou le passage en temps partiel est refusé par l’employeur

L’employeur peut refuser un congé ou un passage à temps partiel à son employé, dès lors que le congé ou la transformation du contrat a des conséquences préjudiciables sur la marche de l’entreprise.

Légalement, l’employeur est tenu de faire connaître le motif de refus de congé à son salarié.

Conclusion

Il est souhaitable pour les deux parties que le dialogue soit ouvert dès les premières intentions de congé du salarié.

Ceci permet de tomber sur un accord à l’amiable, réfléchi et anticipé.

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Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

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